du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Sur la nécessité de communication du dossier de travaux et suspension des travaux pour prévenir un dommage imminent et pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Le syndicat des copropriétaires

R... est fondé en conséquence à solliciter une provision incontestable sur les dommages-intérêts auxquels il peut prétendre et l'ordonnance sera réformée en toutes ses dispositions ; que M.

Qu'une ordonnance de prorogation de délai, consistant en une mesure d'administration purement judiciaire, ne peut en aucun cas avoir un quelconque effet interruptif à l'égard d'un procédure au fond qui

Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

la garantie « Dommages résultant du vol du fait des préposés (chapitre 1 du [Titre III]) » (conditions générales, p. 47, nous soulignons) et n'excluait pas les dommages résultant d'actes de vandalisme,

défaut, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant trois mois ; AUX MOTIFS QUE si les époux X... sont bénéficiaires d'une servitude de passage sur la voie litigieuse constituant

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite" ; Considérant que dans la lettre du 1er avril 2015, la société Generik fait savoir aux franchisés Tchip qu'elle a eu connaissance des

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

afin d'obtenir le retrait de livres d'une vente aux enchères publiques organisée à la requête de sa soeur, les ouvrages litigieux appartenant, selon lui, à sa mère ; que la vente a été suspendue par ordonnance

X... était debout, prêt à descendre, voire en train de descendre du bateau, qui était pourtant toujours en mouvement à l'approche imminente de la berge ; qu'il n'est nullement question, comme l'indique

se heurtent à aucune contestation ou que justifie l'existence d'un différend; que tout d'abord l'urgence qui est une condition essentielle d'application de ce texte doit être rapportée et qu'il est constant

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non,

[E] [M] écrit « ...Madame [J] a commencé à me délivrer l'ordonnance lorsque soudainement elle s'est mise à hurler contre son personnel obligeant [GK] [P] à monter dans son bureau en la tirant par le bras

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite» ; que M.

Yves X..., demeurant ..., ès qualité d'administrateur provisoire de l'indivision B... désigné par ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Rouen du 31 août 1993 en remplacement de

même rechercher l'existence d'un trouble manifestement illicite ou l'existence d'un dommage imminent ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base

imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite."