du Code de l'organisation judiciaire et 8, 14 et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel pouvait, en application des articles 2, alinéa

de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, tant lors du placement en détention de X..., mineur de 16 ans, que lors de la prolongation de cette mesure ; Que, dès lors, le moyen

articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme,20 de l'ordonnance du 2 février 1945,270,379-2 à 379-6,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que le président de la

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 293, 302, 305, 306, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES

du 2 février 1945 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants est jugé par la cour d'appel

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 tel que résultant

L'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 66, 304 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février

du 2 février 1945, 249 et 250, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et du procès-verbal des débats

du 2 février 1945 est conforme à la mission éducative de cette juridiction et nécessaire pour assurer un suivi du mineur dans la durée ; que l'apparent manquement à l'exigence d'impartialité est corrigé

Cabaussel, conseiller ; "alors qu'en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué à la protection de l'enfance doit siéger à la chambre de l'instruction lorsque

DU 2 FEVRIER 1965, 306, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A ETE RETABLIE POUR LE DEROULEMENT DU DEBAT PROVOQUE PAR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Z...

professionnelle Piwnica et Molinié, en faveur de X... et Y... épouse X..., pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 223-1 du Code de l'organisation judiciaire

de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'âge du mineur, âgé de seulement huit ans ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet

du 2 février 1945, des articles 171,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande aux fins d'annulation présentée par Mohcin D... ; " aux motifs

de l'ordonnance du 2 février 1945, 593 du Code de procédure pénale, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

ET DE Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME LYON-CAEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DU 2 FEVRIER 1945, 306, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A RENDU UN ARRET INCIDENT

du 2 février 1945 ; " en ce que les arrêts pénal et civil attaqués ont déclaré X... et Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés, les ont condamnés à des peines privatives de liberté ainsi