E... était en situation de chômage indemnisé au cours de la période du 5 juillet 2014 au 1er avril 2016 ; qu'en jugeant que M.

X... à lui restituer des allocations d'assurance chômage indûment versées du 31 août 1989 au 20 septembre 1990, alors, selon le moyen, que, même lorsqu'elles sont formées dans le cadre d'une action en

Attendu que la société Roy I..., en redressement judiciaire qui a formé un pourvoi unique contre les différents arrêts, fait grief à ceux-ci d'avoir alloué des indemnités de préavis, des indemnités

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un moyen pris d'un défaut de base légale au regard des articles 23-3 et 23-4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage

de préavis, des congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage payées dans la limite de six mois d'indemnités de chômage versées, alors « que tout jugement doit être

de congés payés incluant dans l'assiette de la rémunération totale lui servant d'assise une indemnité de chômage partiel qui avait été également accordée au salarié alors, selon le moyen, que les périodes

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon les moyens, qu'aux

de prévention courant entre 2008 et 2009 (« après la période de chômage qui nous concerne » ; « à compter du mois d'août 2010 »), que [Y] [C] avait alterné des périodes où il se déclarait salarié des

de mission, qu'il était indemnisé durant ces périodes par des allocations chômage et qu'auparavant, de 2012 à février 2014, les périodes séparant ses contrats de mission n'étaient que des

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, que dans les cas prévus aux

Z... a effectivement perçu la somme de 55 214,51 euros qui se décompose comme suit : 31 732 euros au titre des allocations chômage, 8 910,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 14 572,14 euros

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné ; que ce remboursement est ordonné

; qu'en percevant d'une part des dommages et intérêts représentant des salaires restant à courir et d'autre part des allocations chômage versées par l'ASSEDIC, Mme X... avait bénéficié pour la période

de chômage qui ont pu être payées au salarié dans la limite de quatre mois d'indemnité alors, selon le moyen, que la SGED faisait valoir, dans ses conclusions d'appel que M.

représentant la perte de ses salaires et accessoires pour la période ayant couru du 22 septembre 1993 jusqu'à sa réintégration sur la base de la rémunération de M.

de 30 mois pendant laquelle doit avoir été accomplie la durée d'activité de 24 mois devrait se situer à la date où le demandeur, au chômage, cesserait de percevoir toute allocation de l'ASSEDIC et que

X..., au titre du chômage partiel pour la période du 14 septembre 1993 au 31 septembre 1993, alors que, selon le pourvoi, de première part, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions invoquant

de paiement d'un complément d'indemnité de congé de fin de carrière par utilisation de son compte d'épargne-temps incluant le paiement des jours fériés de la période, aux motifs inopérants que l'accord

de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés pour la période afférente, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes concernés, dans

, à verser à son ancien salarié un revenu de remplacement d'un montant total de 142 715,65 francs pour l'ensemble de la période visée à la citation ; "alors que toute décision doit énoncer les éléments