réintégrée à compter du 1er avril 1986 au niveau 6 qui était le sien avant son arrêt de travail ; que, devant la cour d'appel saisie du recours qu'elle avait formé, elle a modifié sa demande et réclamé le paiement

X... en paiement d'une indemnité pour rupture abusive et licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que dans la lettre de rupture du 25 novembre 1989, qui fixe les limites du

X..., engagé le 16 septembre 1968, en qualité de caissier, par leroupement patrimonial des acconiers du port, a été mis à pied le 21 janvier 1987 et licencié le 4 mai suivant pour fautes graves et lourdes

cessé d'exécuter le contrat de travail, après avoir fait constater par huissier la fermeture de son lieu de travail le 10 février 1997, et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

Z... et D... : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que la poursuite du chômage partiel total au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement ; Attendu, selon la

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommagesintérêts pour résistance abusive, alors,

de salaires et indemnités consécutives à leur licenciement, ont, après renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement, réclamé uniquement le paiement des salaires d'août à novembre ; que le conseil

en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que doit être déclarée irrégulière une procédure de licenciement lorsque l'employeur annonce

égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai de préavis ait été observé ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis, la cour

X... était par là-même le seul auteur de la rupture du contrat de travail, ce qui excluait le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, que la cour d'appel a violé les articles 35-4°, 36, 38

X..., engagé le 5 septembre 1988 en qualité de conseil d'épargne et de prévoyance, pour la compagnie des Assurances générales de France vie, a été licencié pour faute grave le 28 mai 1991; Attendu que

Z... des indemnités de licenciement et de préavis, alors que, en premier lieu, le fait pour un représentant de commerce d'établir des fiches et un rapport de visite antidatés, mentionnant des visites qui

pour motif économique le 7 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de

par lettre du 30 août 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1997) d'avoir dit que son licenciement

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 1990) d'avoir refusé de dire la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement

concurrence déloyale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une

X... ayant refusé cette modification, la société Sobeaudis l'a licencié pour faute grave le 20 février 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé que la

salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en paiement

des indemnités de préavis, de licenciement, pour non-respect de la procédure de licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive qu'ils avaient formulées à l'encontre de leurs employeurs