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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137229ecd580146773ff36b
7 février 1996
de la totalité du préjudice auprès de l'un quelconque des co-auteurs ; qu'il s'ensuit, que l'un des co-débiteurs de la dette de réparation ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité que dans la
ECLI:FR:CCASS:2012:C200642
12 avril 2012
X...a assigné la société Mederic afin d'obtenir le versement d'une rente contractuelle d'incapacité en exécution du contrat, le paiement des indemnités journalières en retard, et le paiement de sommes
comm
613723aacd5801467740cafc
1 avril 2003
X... sur l'absence de justification d'un paiement même partiel par la SA, la cour d'appel a ajouté au recours de la caution une condition liée à l'obligation d'un paiement antérieur, non seulement non
civ3
61372214cd580146773fa122
7 avril 1994
Transports RG avait droit à une indemnité d'éviction ; que la procédure en fixation du montant de cette indemnité s'est poursuivie ; Attendu que la société Transports RG fait grief à l'arrêt de la
61372218cd580146773fa33c
15 février 1994
réparatrice d'un dommage déjà indemnisé par un précédent arrêt passé en force de chose définitivement jugée, cela après avoir tenu compte de la gravité des actes de concurrence déloyale perpétrés par
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01114
26 novembre 2025
En l'absence de préjudice distinct de celui du retard apporté dans le paiement de l'indemnité de licenciement, la demande de provision sur les dommages-intérêts à raison du retard de paiement de cette
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00727
15 juin 2022
mois de salaire, cependant qu'elle allouait par ailleurs au salarié une indemnité contractuelle de licenciement plus favorable que l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a indemnisé deux fois le
6137229acd580146773fef9f
5 décembre 1995
X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le retrait du secteur de Gex constituait une modification essentielle
civ1
613721a2cd580146773f56b6
14 janvier 1992
due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, d'autre part, qu'elle porterait intérêts au taux légal à compter de la demande ; Attendu qu'en procédant ainsi à une double indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2020:C200674
16 juillet 2020
Y... prend en compte uniquement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'accident de travail d'août 2001 à août 2002, les indemnités journalières versées par la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2012:C301055
26 septembre 2012
Qu'ils ne sont donc pas fondés à demander la condamnation de la société Demeures et Cottages Poitou Charentes à leur payer des pénalités de retard, ni une indemnité pour perte de loyers, le retard de livraison
ECLI:FR:CCASS:2022:C100206
9 mars 2022
L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de paiement d'une indemnité de 98 512,04 euros représentant les frais inutilement exposés par la société, par actes des 24 et 27 juillet 2015, en
ECLI:FR:CCASS:2024:C300456
5 septembre 2024
par l'indemnisation de la valeur du fonds de commerce et par l'indemnité de remploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ;
613723c2cd5801467740dc40
2 octobre 2001
X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu
613721eccd580146773f8c86
13 juillet 1993
de 40 000 francs hors taxes au titre de l'aménagement d'un pare-vue, que ces derniers ne contestaient pas l'existence de vues biaises et ne proposaient pas l'adoption de solutions techniques différentes
ECLI:FR:CCASS:2016:C300860
13 juillet 2016
Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613
8 juillet 2020
euros brut ; que par la suite, les astreintes avaient été étendues à la semaine entière et réparties entre quatre salariés moyennant une indemnité mensuelle inchangée de 97 euros brut ; qu'à la suite du
ECLI:FR:CCASS:2023:C300177
9 mars 2023
[Y] d'une part au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter du 28 novembre 2016, date de résiliation des trois baux à ferme dont il était preneur, et d'autre part au paiement des fermages dus
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01141
14 novembre 2024
[O] de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de RTT au titre de 4 jours acquis et non indemnisés, qu'il résultait du bulletin de paie du mois d'août 2018 que le salarié avait perçu une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00235
17 mars 2021
contestent toute distinction en fonction de l'emprunteur concerné, le paiement en question et la nature du paiement intervenu au regard des dispositions contractuelles (8.2.1 et définition du dossier
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