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44 611 résultats pour « paiement d'indemnités de retard »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137229ecd580146773ff36b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

de la totalité du préjudice auprès de l'un quelconque des co-auteurs ; qu'il s'ensuit, que l'un des co-débiteurs de la dette de réparation ne peut se soustraire au paiement de l'indemnité que dans la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200642

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X...a assigné la société Mederic afin d'obtenir le versement d'une rente contractuelle d'incapacité en exécution du contrat, le paiement des indemnités journalières en retard, et le paiement de sommes

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740cafc

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

X... sur l'absence de justification d'un paiement même partiel par la SA, la cour d'appel a ajouté au recours de la caution une condition liée à l'obligation d'un paiement antérieur, non seulement non

Source officielle
CC

civ3

61372214cd580146773fa122

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Transports RG avait droit à une indemnité d'éviction ; que la procédure en fixation du montant de cette indemnité s'est poursuivie ; Attendu que la société Transports RG fait grief à l'arrêt de la

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa33c

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

réparatrice d'un dommage déjà indemnisé par un précédent arrêt passé en force de chose définitivement jugée, cela après avoir tenu compte de la gravité des actes de concurrence déloyale perpétrés par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01114

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

En l'absence de préjudice distinct de celui du retard apporté dans le paiement de l'indemnité de licenciement, la demande de provision sur les dommages-intérêts à raison du retard de paiement de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00727

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

mois de salaire, cependant qu'elle allouait par ailleurs au salarié une indemnité contractuelle de licenciement plus favorable que l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a indemnisé deux fois le

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fef9f

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le retrait du secteur de Gex constituait une modification essentielle

Source officielle
CC

civ1

613721a2cd580146773f56b6

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

due par l'assureur serait actualisée à la date de son paiement effectif, d'autre part, qu'elle porterait intérêts au taux légal à compter de la demande ; Attendu qu'en procédant ainsi à une double indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200674

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Y... prend en compte uniquement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'accident de travail d'août 2001 à août 2002, les indemnités journalières versées par la sécurité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301055

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Qu'ils ne sont donc pas fondés à demander la condamnation de la société Demeures et Cottages Poitou Charentes à leur payer des pénalités de retard, ni une indemnité pour perte de loyers, le retard de livraison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100206

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de paiement d'une indemnité de 98 512,04 euros représentant les frais inutilement exposés par la société, par actes des 24 et 27 juillet 2015, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300456

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

par l'indemnisation de la valeur du fonds de commerce et par l'indemnité de remploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ;

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc40

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

613721eccd580146773f8c86

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

de 40 000 francs hors taxes au titre de l'aménagement d'un pare-vue, que ces derniers ne contestaient pas l'existence de vues biaises et ne proposaient pas l'adoption de solutions techniques différentes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300860

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Kapella, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

euros brut ; que par la suite, les astreintes avaient été étendues à la semaine entière et réparties entre quatre salariés moyennant une indemnité mensuelle inchangée de 97 euros brut ; qu'à la suite du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300177

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[Y] d'une part au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter du 28 novembre 2016, date de résiliation des trois baux à ferme dont il était preneur, et d'autre part au paiement des fermages dus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01141

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[O] de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de RTT au titre de 4 jours acquis et non indemnisés, qu'il résultait du bulletin de paie du mois d'août 2018 que le salarié avait perçu une indemnité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00235

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

contestent toute distinction en fonction de l'emprunteur concerné, le paiement en question et la nature du paiement intervenu au regard des dispositions contractuelles (8.2.1 et définition du dossier

Source officielle

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