responsabilité en qualité de directeur commercial dans la société de distribution de produits pétroliers de son beau-père, avait été contacté par X... pour une bonne affaire à réaliser, à savoir la livraison

garde juridique des marchandises désignées qu'il s'engage irrévocablement à faire acheminer auprès du destinataire ; Que quoiqu'il en soit, à défaut de date de livraison et de précision

I..., en qualité de dirigeant des sociétés VSH, en paiement de certaines sommes dues au titre tant du protocole transactionnel que des marchandises commandées et livrées postérieurement à la signature

des marchandises, sans rechercher, comme l'avait fait valoir la société Comag France, si, dès lors que les livraisons étaient exécutées et dans le cadre de relations d'affaires habituelles, et que, pour

des marchandises, M.

le 19 juin 1991, la société Beghin Say, prenant prétexte de ce que la société Parouest n'avait plus dans sa clientèle le groupe Leclerc, a exigé par télex du 18 juin un paiement comptant avant livraison

X... en paiement du solde de factures relatives à l'expédition de viande ; qu'ayant prétendu qu'une partie des livraisons de marchandises était, soit mal conditionnée, soit avariée, M.

à la société Simo euro fashion (société Simo), celle-ci a confié le transport de ces marchandises à la société Hong Kong world freight (société Hong Kong) qui s'est substitué la Société lyonnaise des

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2018), la société Vêtements-sport-diffusion (la société VSD), qui a pour activité le commerce de détail de vêtements en magasins, a passé diverses commandes à la

celles livrées effectivement ; que l'huissier n'assistait pas à la livraison demandée à Guy X... et ne revenait que lorsque la livraison était effectuée ; que le constat dressé mentionne qu'avant la

du prix des marchandises livrées ; Attendu que cette société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de la demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée à l'encontre des verreries et de l'avoir

, 8° du code de commerce en ce qu'ils portaient sur une différence de prix ou une erreur de livraison, cependant que les erreurs de livraison entraînaient nécessairement le non-respect de la date de livraison

toutes choses qui n'avaient rien donné"" ; Attendu que la société Raymondis et son président, Bernard Y..., transporteur du vin, sont poursuivis à la requête de l'administration des Impôts pour livraison

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1990), que les marchandises que la Société des transports Esin (société Esin), société de

destinées à la société Transports Aubry (société Aubry), a assigné cette société pour obtenir le paiement de frais de surestaries, de stationnement et de gardiennage de ces conteneurs ; Attendu que

destinée à une société domiciliée en Autriche ; que la société Jarm's, qui a prétendu que la marchandise, demeurée impayée, n'aurait dû être livrée que contre remboursement, a assigné la société FAT en

Dirk, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mai 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ;

l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la société prétendait défalquer les commandes non payées

Y..., constats d'huissiers, établissent qu'averti de que les marchandises devraient, à l'avenir, être réglées immédiatement, n'avait pas été en mesure de fournir des chèques certifiés à la livraison, et

de veiller à empêcher la naissance de créances qui ne pourront pas être payées et qu'en ne faisant pas cesser les livraisons aussitôt qu'il est apparu qu'elles ne pourraient pas être payées, l'administrateur