Une cour d'appel, saisie uniquement par l'appel d'un dirigeant social poursuivi en paiement des dettes sociales, appel qu'elle a déclaré irrecevable à l'égard de deux autres administrateurs mis hors de

des créanciers, au commissaire à l'exécution du plan, au liquidateur ou au procureur de la République seuls, le droit d'agir contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire en paiement

sociales, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, passé un délai de huit jours après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire

ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que la cour d'appel ne pouvait condamner M. et Mme X...

La cour d'appel a rappelé qu'il est admis que l'associé d'une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit

X..., dirigeant de cette société, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

de dirigeant de fait de la société Glob'Tainer, au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 500 000 euros, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision puis a conclu avec M.

Y..., qui avait été, au préalable, régulièrement assigné en paiement des dettes sociales les 16 et 21 septembre 2005 et avait reçu une convocation le 9 mars 2006 mentionnant sans équivoque l'obligation

que le syndic de la liquidation des biens de la Société de gestion pour la propriété (SGPP) ayant agi en paiement des dettes sociales contre tous les dirigeants de droit ou de fait de cette société, le

alinéas 2 et 3, et 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en paiement

J... et 5% à charge de Mme J... ; 1° ALORS QUE pour poursuivre l'associé d'une société civile en paiement des dettes sociales, le créancier doit démontrer avoir préalablement et vainement poursuivi la

civile immobilière qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social suppose que cet associé soit poursuivi en paiement des dettes sociales ; qu'en recevant la

d'exploitation agricole du domaine de Saint-Pons (la société), le syndic a demandé que Mme Y..., gérante de la société, soit condamnée au paiement des dettes sociales en application de l'article 99 de

celui qui résulterait du non-paiement de sa dette sociale par la SARL dans le cadre du recours de la caution contre le débiteur principal ; qu'en déclarant que le préjudice de la caution résultait "du

C... reproche à l'arrêt d'avoir dit que les commissaires à l'exécution du plan étaient recevables à agir en paiement des dettes sociales contre les dirigeants de Nasa alors, selon le pourvoi, d'une part

X..., soit condamné à la faillite personnelle et au paiement des dettes sociales en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Giovanni reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en paiement des dettes sociales intentée, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier

(la société X...) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. Y... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné en paiement des dettes sociales M.

: Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement

dirigeant de la personne morale en chambre du conseil est un préalable obligatoire aux débats sur le fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation distinguait exactement l'action en paiement