Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 25 janvier 1994), M.

de loyers, incluant donc des loyers antérieurs au 7 septembre 1995, en se bornant à relever qu'aucune pièce du dossier ne permettait de dire que l'assignation en référé n'a pas été enrôlée ; qu'en rejetant

114, devenu l'article 48, in fine, de la loi du 1er mars 1984, s'impose en l'espèce et ce, bien que le manquement de la banque à son obligation d'information et le règlement des intérêts soient antérieurs

à cette dernière date à l'avocat du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que le bailleur, qui n'a pas réagi lors d'un simple retard de paiement d'une

antérieur avait été reconnu dans l'acte par M.

de loyers par une ordonnance de référé confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 10 avril 1991; que la société Intercoop a assigné les époux X..., pris en leur qualité de cautions solidaires, en paiement

QBE ont formé appel incident ; que par conclusions ultérieures, Mlle X... a déclaré relever également appel du jugement du 24 avril 1991 et demandé que l'affaire soit examinée sur le fondement de la loi

X... faisait valoir que l'irrégularité dans le paiement des loyers ne saurait constituer un motif légitime et sérieux justifiant le congé délivré par le bailleur, le preneur invitant la cour d'appel à

», la société Castorama avait manifestement lié le paiement de cette somme à la liquidation des litiges antérieurs à la reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... et Contant, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

ans la durée de ce délai, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure.

ALORS en outre QU'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui a refusé de tenir compte des accords passés en 2009 et 2012, a derechef violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à

et en paiement de dommages-intérêts, alors « que si la loi des parties fixe les modalités selon lesquelles la renonciation à un droit qu'elle prévoit peut intervenir, cette renonciation ne peut résulter

à la douche par les salariés depuis 1988, que la société ne pouvait prétendre avoir rémunéré le temps de douche dès lors que les feuilles de paie antérieures à 1993 n'en faisaient pas mention, alors que

que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que le salarié avait introduit son action en rappel de prime d'ancienneté le 16 mai

[D] lui a été notifié le 19 janvier 2016, date de la rupture du contrat de travail ; dès lors, en jugeant recevable la demande en paiement de salaires dus au titre de l'année 2012, la cour d'appel a violé

d'août et septembre 2014 et un solde antérieur ; que, le 15 octobre 2014, la société Kanise a assigné en référé la société Melrose en acquisition de la clause résolutoire et en payement d'une provision

leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et de l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et, par fausse application, les dispositions de l'article L. 3245-1 du code du

et règlements régissant les contributions indirectes, ce texte ne s'applique pas au redevable qui, lors d'un contrôle a posteriori, n'est pas en mesure de justifier du paiement antérieur du droit spécifique

, doivent être payées à leur échéance dans les conditions prévues à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne donnent pas lieu à déclaration au passif ; qu'en déclarant éteinte la créance de l'association