une manoeuvre frauduleuse de la part des consorts [U] pour empêcher le CIC d'exercer son action paulienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil,

créé par son père, le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion a, par jugement du 27 août 1974, refusé d'homologuer l'état liquidatif en demandant que soient inclus dans l'actif à partager

[X], qui a obtenu de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) divers concours financiers pour régler les sommes mises à sa charge lors du partage consécutif

Cotrama et sur le pourvoi incident éventuel de la société GAN et autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2005), que la société Gefar a vendu 10 368 tonnes de farine destinée à la consommation

une consommation de 15 % des revenus de la famille, chacun des parents contribuant à part égale ; qu'ainsi, il s'agit d'allouer à Marine Y... 15 % des revenus qu'aurait perçu Claude Y... durant la période

avait déclaré les marchandises sur la circonstance inopérante qu'aucune faute exclusive ne pouvait se déduire des agissements de la société Tahiti transit, tout en constatant que cette erreur était « partagée

(les consorts Y...), venant par représentation de leur mère, Denise X..., fille des défunts, prédécédée, aux fins de voir ordonner le partage des successions et, notamment, se voir reconnaître bénéficiaires

Celle-ci a assigné les consorts [A] en délivrance du legs et en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux et de la succession.

, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits ou de partie d'entre eux ; que la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux

reste silencieux sur la composition de son patrimoine, en particulier financier, qu'il bénéficie d'un avantage en nature résultant d'un logement mis à disposition, outre la propriété de la moitié des parts

euros par mois à la mère de sa fille F... en complément de la prise en charge de la totalité des frais d'éducation et d'entretien, l'intérêt de l'enfant à trouver un équilibre dans sa vie quotidienne partagée

X... a assigné les consorts X... en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses père et mère, ainsi que de leurs successions ; Sur le moyen unique

X... et autres par acte notarié du 13 décembre 1991, la société Enténial a assigné les consorts X... et la société civile particulière Les résidences Saint-Marcel en "nullité" de l'acte de donation-partage

et sans le concours des autres indivisaires, les droits et actions attachées à la propriété des parts de la SCI du ... qui dépendaient de la succession de son mari ; qu'en lui imposant cependant de justifier

Brun, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches

X... tenu in solidum, d'une part, avec la SCI, d'autre part avec la société Calvi Plage, au paiement des sommes dues par chacune de ces sociétés, dans la limite de 10 % des travaux de voirie mis à leur

, le partage se faisant de la manière suivante : - un premier prix de 30.000 € à partager entre les deux gagnants de la paire désignée gagnante du premier prix, étant précisé que celui des deux gagnants

et Daniel Beaubrun a assigné en tierce opposition toutes les parties en cause dans l'arrêt du 18 mai 1992, alors que les consorts Ledée-Blanchard répliquaient en arguant de faux l'acte du 20 avril 1996

Jean Y..., directeur régional, directeur de la Direction Nationale des enquêtes de Concurrence, de consommation et de répression des fraudes, a été autorisé à procéder ou faire procéder à des visites et

Contestant la qualité de consommateur de M. K..., les sociétés Elite's exclusive collection et Elite Partners ont soulevé l'incompétence de cette juridiction.