[O] fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte provisoire à une certaine somme, alors « que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette

étant dépourvue d'autorité de la chose jugée, le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte, a le pouvoir de revenir sur l'opportunité même de l'astreinte, son taux, ou sa

est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence

la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 10 janvier 2017 de la cour d'appel de Paris ; qu'il sollicite la liquidation de la nouvelle

conservatoire et liquidé l'astreinte pour la période du 20 novembre 2008 au 2 mars 2009 ; qu'un jugement au fond devenu irrévocable a rejeté la demande de résolution et a condamné la SCI à payer à M. et

"une date précise de livraison de leur appartement", sous peine d'astreinte ; que les consorts X..., Y... et Z... ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un jugement, rendu le 20 janvier 2005 par

Rahim A... et la société SMR ainsi que le liquidateur de celle-ci à détruire une construction édifiée sans autorisation, Mme Z... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que M.

de ses demandes, qu'il avait déjà été jugé par le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 2013 ayant liquidé l'astreinte pour la période allant du 21 juin 2012

Alexix qu'elle occupait indûment ; que la société Alexix a assigné la société Zanzibar en liquidation de cette astreinte ; Attendu que pour liquider à la somme de 8 000 euros l'astreinte ordonnée par

code civil entre la demande ainsi tranchée et celle soumise au juge de l'exécution dans l'instance ayant donné lieu au jugement dont appel tendant à liquidation d'astreinte au constat que la chaîne Z.

Y... de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil le 5 décembre 2008 à l'encontre des Mutuelles du Mans, de la Société SCREG

des astreintes, aux termes des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, la liquidation de l'astreinte tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

5 septembre 2005, aux fins de liquidation de l'astreinte ; que celle-ci a été fixée à un certain montant par jugement du 7 février 2006, confirmé par arrêt du 11 janvier 2007 ; que pour parvenir à l'exécution

Amidis de s'immiscer dans la vie sociale de la société Faldis jusqu'à la décision définitive à intervenir sur la validité du pacte de préférence, se réservant la liquidation des astreintes dont le point

de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt ; que Mme X..., a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte ; Attendu que Mme X...

expressément la liquidation de l'astreinte qu'elle a fixée, il appartiendra à l'appelante de saisir le Juge de l'exécution en produisant les justificatifs de sa demande de liquidation ; 1°) ALORS QUE

de 3 500 euros par "infraction constatée" passé un délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance ; que ces syndicats ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte

fait droit à la nouvelle demande d'astreinte, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge des référés est incompétent pour statuer sur une contestation touchant au fond du droit, surtout lorsqu'elle

par monsieur [X] qui, postérieurement à la signification de l'arrêt, ne justifie d'aucune demande de mise en conformité antérieure à sa seconde assignation devant le juge de l'exécution

X... ayant assigné la société devant un juge de l'exécution, la société a formé appel contre la décision qui avait liquidé à certaines sommes les astreintes ; Sur le premier moyen, et les deuxième et