faits relèvent de la criminalité grave, au regard de la nature des agissements en cause, de l'importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine

de vingt-cinq ans de réclusion criminelle ; "alors qu'en vertu de l'article 362 du Code de procédure pénale, lorsque la peine encourue est, comme en l'espèce, de trente ans de réclusion criminelle,

unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, si le maximum de la peine

prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ; qu'en déclarant M.

infligées (18 ans) étant inférieur au maximum de la peine encourue pour vol avec arme qui est celle des travaux forcés à perpétuité ; qu'il n'apparaît cependant pas souhaitable de faire bénéficier X..

que son conseil refuse de plaider relève de leur seule responsabilité et ne fait en aucun cas disparaître le débat contradictoire qui a bien eu lieu ; "et aux motifs à les supposer adoptés, que la peine

en examen ne justifie d'aucune activité professionnelle ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait aussi insuffisante pour éviter le risque de le voir se soustraire à la justice, compte tenu de la peine

attaqué a confirmé une ordonnance de refus de mise en liberté ; " aux motifs que les faits ont gravement troublé l'ordre public et ce trouble est toujours actuel ; par ailleurs, compte tenu de la peine

de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il y avait lieu de craindre que l'inculpé ne tente de se soustraire à l'action de la justice, compte-tenu de la peine

circonstance aggravante nouvelle, celle-ci doit néanmoins s'appliquer au meurtre commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, cette circonstance aggravante n'ayant pas pour effet d'aggraver la peine

de la réclusion criminelle à perpétuité, maximum de la peine encourue; "alors que, d'une part, ni l'arrêt de condamnation ni la feuille des questions ne constatent que le président a donné lecture

"alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée ; que l'insuffisance de motifs est assimilable aux défauts de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer qu'en raison de la gravité des peines

judiciaire seraient, d'une part, insuffisantes à éviter toute pression sur les victimes et, d'autre part, à garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, cependant que la gravité des peines

l'inculpée, sans profession, déjà condamnée, était remise en liberté, on pourrait redouter une tentative de sa part, de se soustraire aux poursuites dont elle est l'objet, eu égard à la gravité de la peine

territoire national pour assister, en Italie, au mariage de sa fille ; "aux motifs que l'obligation faite à Paul X... de ne pas sortir du territoire national est l'unique moyen, eu égard au quantum de la peine

plusieurs mois, son issue ne pouvant manifestement être à ce jour déterminée avec précision compte tenu de l'importance des investigations à mener ; qu'en raison de la gravité des faits, la peine encourue

de 4 mois d'emprisonnement avec l'une des peines précédemment prononcées, le maximum légal de la peine encourue pour les infractions de même nature n'étant pas atteint ; " alors que, par dérogation