à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - contre l'arrêt de la même cour d'appel

provisoire répond à ce jour à ces exigences ; "1°) alors que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une

X... porte mention de vingt-six condamnations, prononcées entre 1993 et 2015, dont trois pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ; que seule une peine d'emprisonnement intégralement ferme

de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent

entre 1990 et 2003 et se trouve être en état de récidive légale ; ces considérations de fait et de personnalité justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement dissuasive ; que la peine de neuf ans

qu'une peine privative de liberté soit prononcée à son encontre, en prenant en considération les particularités des infractions commises, l'importance de sa participation aux faits qui lui sont reprochés

à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions à la législation sur les armes et dissimulation ou conversion d'un trafic de stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier

émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine

émise par un Etat membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise, par un autre Etat membre, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou l'exécution d'une peine

au regard de l'article 131-1 du code pénal ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité

de trois ans de prison ou de détention criminelle ; que si le montant en cause est grand ou les circonstances autrement graves, le coupable peut être condamné à « une peine de trois ans et non plus de

et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'article132-19 du

jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit de demander sa mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1

P..., condamné déjà à trois reprises pour des infraction répétées relatives aux stupéfiants, a bénéficié sans succès de peines d'amende ou de sursis simple, et se trouve une spirale de passage à l'acte

la mesure de prolongation de la détention provisoire de M.

que des peines privatives de liberté soient prononcées à leur encontre en prenant en considération leur participation aux faits commis ainsi que leurs antécédents judiciaires et leur personnalité ;

du tribunal de grande instance de Marseille du 13 juillet 2017 en ce qu'elle avait prolongé la détention provisoire de M.

de l'ordonnance de maintien en détention provisoire que les faits visés dans l'ordonnance de saisine, et pour lesquels M.

Z... ; "1°) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter