ressort, que Mme X... a été inscrite, à sa demande, par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, sur la liste électorale spéciale des personnes

, né le 10 juillet 1991, a été inscrit d'office par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, sur la liste électorale spéciale des personnes

Pour débouter Mme [V] de sa demande de réinscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du Congrès et des assemblées de province, le tribunal relève qu'aux

. 626-12 du Code de commerce étaient nécessairement les professionnels concernés par la procédure ; que, toutefois, la Cour ne retiendra pas cette analyse ; qu'en effet, ce texte vise "toute autre personne

rechercher l'origine des machines saisies dans les locaux de la société Ramel Jeux ; qu'au vu des résultats de cette enquête, ce magistrat a requis, le 14 mai 2001, l'ouverture d'une information contre personne

Les investigations ont notamment porté sur l'origine des fonds employés pour cet achat et le train de vie des personnes ayant participé à cet investissement. 6.

soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui de l'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause ; qu'aux termes de la jurisprudence de la

que jusqu'à la fin de l'année 1986 ; alors que, d'autre part, le caractère provisoire de cette mesure était confirmé par les attestations de quatre membres du conseil d'administration qui avaient participé

confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'article 52 du Code de procédure pénale prévoit qu'est compétent le juge d'instruction du lieu de l'infraction, de la résidence d'une des personnes

stupéfiants, association de malfaiteurs et non-justification de ressources, faits commis courant 2014 et jusqu'au 14 avril 2014 ; que les investigations diligentées ont permis d'identifier plusieurs personnes

payant un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources, de telle sorte que la personne qui ne participe pas au paiement du loyer ne peut en bénéficier ; que l'attestation de l'agence Merigot, corroborée

judiciaire doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que le non-respect de cette formalité constitue une cause de nullité des actes auxquels ces personnes

soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu d'arrestation d'une de ces personnes et du lieu de l'infraction ; que, s'agissant de ce dernier critère, il suffit qu'un seul des actes caractérisant

constituées par des cassettes d'enregistrement ; qu'ainsi, le principe de l'oralité des débats et les droits de la défense, qui comportent le droit d'interroger et de faire interroger les différentes personnes

ne peut être retenue contre aucune des personnes qui ont participé à l'hospitalisation de Roland X... ni contre les personnes qui l'ont maintenu à l'hôpital, qu'en tout état de cause, même si le défaut

Y... sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle Calédonie, prévue par l'article 189 de la loi organique n°

[U] ; qu'en statuant ainsi, quand la participation d'un délégué du personnel à des réunions syndicales ne peut être que présumée étrangère à son mandat, tout comme des recherches personnelles, sauf pour

n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes

fondant sur un moyen, irrégulièrement relevé d'office, pris de l'absence d'une clause de garantie, et alors que la garantie doit pouvoir jouer en l'absence de toute clause ; Mais attendu que la personne

interposée visée par l'article 990 D du Code général des impôts, ladite définition incluant non seulement toute personne morale qui détient une participation, quelqu'en soient la forme et la quotité,