, qu'il s'agisse d'un renvoi pur ou simple ou d'un renvoi en continuation et préciser notamment si ce renvoi a été contradictoire ; qu'à défaut de cette constatation, les parties doivent impérativement

attaqué aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'alinéa 1er, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne

tandis que l'arrêt de condamnation énonce que Khemissi X... s'est rendu coupable du crime de viol "sur la personne de Sandes G..." ; "alors que, de deuxième part, la cour d'assises ne peut connaître

mise en examen peut par une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, changer d'avocat désigné pour recevoir les convocations et notifications, cette déclaration devant être transmise

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° A 24-18.680

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° Z 24-18.679

recevoir une qualification pénale : 1°/ affectation de diverses dépenses strictement personnelles à la charge de la SA (voyages, frais divers non justifiés) pour un montant de 66 960 francs; 2°/

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Y 24

Des mémoires ampliatif et personnels, ainsi qu'un mémoire en défense et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

de Claire Z... devant la cour d'assises de Haute-Corse des chefs de complicité d'abus de confiance et de non-assistance à personne en danger, délits connexes; "aux motifs que la non-dénonciation de

de l'ancien Code pénal et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi

, alors même que le renvoi sollicité était possible, estimer souverainement qu'il pouvait statuer sur la prolongation de la détention en l'état de la procédure », quand il lui incombait de constater qu'en

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2003) que titulaire d'une pension

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2003) que titulaire d'une pension

d'invalidité, assortie d'une allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité calculée sur le plafond de ressources des personnes mariées, à M.

du Sud-Est coupable d'abus de confiance au préjudice de majeurs protégés ; "aux motifs que l'enquête et l'instruction avaient établi qu'une partie des revenus représentant "l'argent de vie" des personnes

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 99-44.296, U 99-44.297 et V 99-44.298 formés par l'Association des résidences pour personnes

S..., mis en examen des chefs de viols ou agressions sexuelles sur les personnes de Mmes X..., K... et I..., ainsi que de harcèlement sexuel à l'encontre de ces mêmes personnes, a bénéficié d'une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur principal des Impôts de Paris 20e, Père-Lachaise, comptable

recevoir la qualification de maladie professionnelle après avoir pourtant retenu qu'elle était liée à « une relation strictement personnelle sur le lieu de travail », la cour d'appel qui n'a pas tiré