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16 018 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100558

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[U], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le 26 mai 2024 par le préfet de la Seine-et-Marne. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100208

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

U..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 9 janvier 2018 ; qu'après une prolongation de cette

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e4f

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Seikou Y..., de nationalité mauritienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, contre lequel il a formé un recours devant le juge administratif ; qu'il a été placé en rétention administrative

Source officielle
CC

civ2

613723b5cd5801467740d33f

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773feca9

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un tribunal

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773fecaa

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Jin Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100368

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

N..., de nationalité sri-lankaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100186

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

attaquée (Toulouse, 21 juillet 2014), rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme [O], de nationalité ukrainienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101392

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

septembre 2015, rue [Adresse 3], à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, et placé

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c48289

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100384

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[C], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100383

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[B], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100382

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[J], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100556

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

A l'issue de sa garde à vue, un arrêté de placement en rétention lui a été notifié. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100574

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une décision du préfet portant obligation de quitter le territoire, puis d'un placement en rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100003

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100969

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X..., de nationalité monténégrine, a été placé en rétention administrative le 23 novembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a prolongé cette mesure ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

61372296cd580146773feca8

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un tribunal

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414743

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

X... fait encore le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que la décision de placement en rétention n'est opposable à l'intéressé et ne peut produire d'effets que si elle lui a été notifiée

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b4

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Attendu que plusieurs centaines de cartouches de cigarettes ayant été découvertes dans le véhicule Renault 25 sans que son conducteur pût en justifier la provenance, Pascal Y... et José Vera A... ont été placés

Source officielle

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