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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100558
11 septembre 2024
[U], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le 26 mai 2024 par le préfet de la Seine-et-Marne. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100208
6 mars 2019
U..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 9 janvier 2018 ; qu'après une prolongation de cette
civ2
61372372cd58014677409e4f
24 février 2000
Seikou Y..., de nationalité mauritienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, contre lequel il a formé un recours devant le juge administratif ; qu'il a été placé en rétention administrative
613723b5cd5801467740d33f
15 mars 2001
été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement
61372296cd580146773feca9
22 mai 1996
Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un tribunal
61372296cd580146773fecaa
Jin Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un
ECLI:FR:CCASS:2020:C100368
24 juin 2020
N..., de nationalité sri-lankaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le
ECLI:FR:CCASS:2016:C100186
24 février 2016
attaquée (Toulouse, 21 juillet 2014), rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme [O], de nationalité ukrainienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un placement
ECLI:FR:CCASS:2016:C101392
7 décembre 2016
septembre 2015, rue [Adresse 3], à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, et placé
60794d249ba5988459c48289
22 mai 2003
X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que
ECLI:FR:CCASS:2022:C100384
11 mai 2022
[C], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100383
[B], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100382
[J], de nationalité pakistanaise, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100556
29 septembre 2021
A l'issue de sa garde à vue, un arrêté de placement en rétention lui a été notifié. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100574
30 septembre 2020
P..., de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une décision du préfet portant obligation de quitter le territoire, puis d'un placement en rétention
ECLI:FR:CCASS:2025:C100003
29 janvier 2025
[L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100969
13 septembre 2017
X..., de nationalité monténégrine, a été placé en rétention administrative le 23 novembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a prolongé cette mesure ; Attendu que
61372296cd580146773feca8
6137244fcd58014677414743
9 décembre 2004
X... fait encore le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 / que la décision de placement en rétention n'est opposable à l'intéressé et ne peut produire d'effets que si elle lui a été notifiée
cr
613725fbcd580146774220b4
14 décembre 2000
Attendu que plusieurs centaines de cartouches de cigarettes ayant été découvertes dans le véhicule Renault 25 sans que son conducteur pût en justifier la provenance, Pascal Y... et José Vera A... ont été placés
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