des paiements de la SARL Les Jardins de Sully ; que Louis X... conteste l'appréciation de l'expert qui a estimé que la SCI Z...ltha se trouvait en état de cessation des paiements au 23 novembre 1989 et

litigieuses comme des avantages de préretraite sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la Caisse faisant valoir que les revenus de retraite litigieux n'entraînent pas l'acquisition de point

l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu que l'exploitation du bar avait été reprise deux mois et demi après que Mme Y... eut cessé

date à laquelle l'excédent du passif exigible sur l'actif réalisable s'élevait à 6,8 millions de francs; que depuis le mois de juin 1988 la situation financière de la société s'était dégradée au point

.. à réaliser des travaux sur leur fonds, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action fondée sur la prohibition des troubles anormaux de voisinage consiste, lorsqu'elle tend à faire cesser

chemin était restée la propriété des époux X..., c'était "en parfaite harmonie" avec eux qu'elle utilisait ce chemin pour les besoins de son exploitation viticole ; que faute de s'être expliquée sur ce point

illicite que lui causait la vente à perte par la société Sogramo Carrefour (société Sogramo) d'une lessive produite par la société Procter et Gamble, a saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation

B... et les vingt-deux sociétés ont relevé appel de ces jugements ; que la cour d'appel, infirmant les décisions déférées sur ce point, a ouvert vingt-trois procédures collectives distinctes ; Sur la

ALORS ENFIN QUE la cessation totale et définitive de l'activité de l'employeur constitue une cause économique autonome de licenciement ; que l'employeur dispose du droit de cesser son activité sans être

francs ; qu'en sa qualité de dirigeant de la société Stilson, André X... devait respecter les obligations déclaratives lui incombant et tenir une comptabilité régulière et probante ; que, sur ce dernier point

En effet, la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

X... qui avait consisté en la non-immatriculation de lui-même et de son entreprise au registre du commerce de Paris, ce qui avait permis au tribunal de première instance de Monaco de déclarer la cessation

de produire effet dès l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord collectif qui lui est substitué, peu important que les parties aient convenu de poursuivre les négociations sur certains points

En l'espèce, les demandeurs ont tous travaillé sur le site de la plate-forme chimique du Pont de Claix entre 2002 et 2005.

cession stipulait que le prix de cession serait réglé par le cessionnaire en "échange marchandises" ; que par jugement du 10 mars 1998, la société DAS a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation

de poursuivre ce versement au-delà de six mois, au motif que l'assurée n'avait pas travaillé au moins deux cents heures au cours du premier trimestre de l'année de référence précédant la date de la cessation

Licenciés le 9 décembre 2016 pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société ITM formation, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution

Brasseries Heineken se sont portées cautions en contrepartie d'un engagement exclusif d'achat de bière souscrit le 27 avril 1994 par la société PHP pour une durée de sept ans ; que, la société PHP ayant cessé