des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens incombe au magistrat lors de la rédaction de sa décision prescrivant la poursuite de l'opération. 13.

de la République a pris la décision de poursuivre le demandeur selon la procédure de comparution immédiate avant d'avoir entendu son avocat en ses observations, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé

de la République" ; "qu'il convient de constater, qu'ayant communiqué le dossier au procureur de la République, le 23 décembre 14 heures, "aux fins de réquisitions sur une mise en liberté d'office"

de la République de Valence avait requis qu'il soit procédé à l'audition de Jacques X..., avait ainsi valablement interrompu la prescription tant à l'égard de toutes les infractions qu'à l'encontre de

transmission au procureur de la République, contrairement aux dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; que les juridictions répressives du fond ne peuvent relever d'office une nullité

X..., maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône, a porté plainte en cette qualité auprès du procureur de la République contre M.

de la République de Draguignan) expose que ce service a été saisi sur commission rogatoire de neufs vols à main armée, dont six situés dans le ressort territorial de Draguignan et que les témoignages

de la République de Besançon que le GAEC X... de Grandfontaine avait drainé sans autorisation une zone humide et que ces faits avaient été constatés le 4 juin 1998 par son adjoint M.

jusqu'au lendemain matin ; que si, aux termes de l'article 111-5 du Code pénal, le juge pénal a plénitude de juridiction pour apprécier la validité des actes administratifs qui conditionnent les poursuites

Le tribunal ayant, par mention au dossier lors de l'audience du 25 janvier 2015, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, le procureur de la République a, par soit-transmis du 25 avril 2018

B... ; qu'à la réception des procès-verbaux de cette enquête, le procureur de la République d'Alençon a délivré un réquisitoire introductif le 15 septembre 2004 contre X demandant au juge d'instruction

Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale et 140 du code minier, à la destruction

Le procureur de la République a, sur requête de la [1] (la [1]) dénonçant des faits de pollution d'un cours d'eau en lien avec les dysfonctionnements d'un système d'épuration, saisi le juge des libertés

[L] [F] alors que ce dernier était à terre dans le corridor des geôles du commissariat de [Localité 2], a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures aggravées, faux et usage

de la République de Carcassonne en date du 21 février 1994, dont il convient de regretter qu'il ne figure pas au dossier, tout comme celui ultérieur du 12 janvier 1995 ; que, cependant, ces pièces de

de la République, l'inspecteur de la DDCCRF n'a fait que remplir les obligations que lui imposait l'article 40 du Code de procédure pénale, laissant par ailleurs le procureur de la République seul maître

de la République en y joignant la lettre qu'il avait lui-même adressée au juge d'instruction de Genève le 7 octobre 2002 ; Attendu que, le 22 octobre 2002, le procureur de la République de Paris a,

Y... a été cité devant le tribunal de police le 1er mars 2012 ; que, le 22 février précédent, son avocat a adressé au procureur de la République et au président du tribunal de police un courrier indiquant

l'urbanisme, L. 122-11 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Hubert X... des fins de la poursuite

[R] et la commune d'[Localité 1] visent dans leurs conclusions la plainte adressée au procureur de la République, cette dernière n'est pas directement visée dans la citation initiale si ce n'est comme