soumettre au débat contradictoire et préalable des parties, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que la société aurait eu elle-même un pouvoir

H... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 5 juillet 1994, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale, omission

le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle ALAIN MONOD, BERTRAND COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

formé par : - Mme Odile X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2016, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à quinze

Y... y consacrait son activité, sans y être déclaré sous quelque forme juridique que ce soit ; qu'à l'occasion de ce contrôle, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

d'usage, de direction et de contrôle de la chose ; que la cour d'appel, qui a décidé que malgré le dessaisissement opéré par le jugement de liquidation qui privait M.

. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois

que "Gilbert Z... se voit déléguer les pouvoirs généraux et permanents de direction et d'organisation de l'entreprise (...) ; pour exercer ses pouvoirs, Gilbert Z... qui dispose notamment de la faculté

civile professionnelle LESOURD et BAUDIN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

Que cette opération comptable ne pouvait se faire qu'avec l'intervention et sous la responsabilité de la direction administrative et financière dont M. U... assurait le contrôle total.

Rita, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

formé par : - Société MGC INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 1996, qui a relaxé Roger Y... du chef d'abus de confiance, et l'a

[J] [U], [G] [M], [K] [M], [D] [M], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 juin 2019, qui, dans l'information suivie

M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

de carrière curieusement ignoré par les intéressés et sa propre secrétaire Mme S... qui a déclaré n'avoir jamais entendu parler d'autres contrats que les contrats de courtage, et alors même, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi