pas versée lorsque l'entreprise assure déjà, ou met à la disposition du salarié, les moyens d'entretenir sa tenue de travail ; qu'à défaut par Mme Zohra Y... de justifier qu'elle a, voire a eu, la charge

traitement ; Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que les articles

des employeurs par le Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles 6-1, 9 et 10 de la Convention OIT C 158 sur le milieu de travail du 20 juillet 1977, ensemble l'article 7 du Pacte international

G.... 6.

31 et 416 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil.

L'article L. 1242-2 du même code précise : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte