mois d'activité ; que ce bonus devait être ensuite fonction des résultats ; qu'il a été licencié par lettre en date du 26 novembre 1997, avec une dispense partielle du préavis contractuel ; qu'estimant

K..., avec l'accord du représentant du comité d'entreprise, avait décidé d'imputer sur l'intégralité du mois d'août les droits aux congés payés ; qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 223

, fût-il non dispensé de l'exécution par l'employeur, tout en constatant que Mme X... avait été engagée le 6 septembre 1996 par la société Silvera, concurrente de la société Forum diffusion, à savoir antérieurement

X... dans laquelle elle prenait acte de sa démission de directeur général au 30 juin 1995, tout en lui précisant qu'elle le dispensait à compter du 1er décembre 1994, de l'exécution de son préavis, lequel

de un à deux mois de l'exécution duquel ils ont été dispensés ; qu'ils ont été repris le 24 mai suivant par la société SPE, cessionnaire d'une partie du fonds de commerce ; Attendu que, pour décider

Il a été licencié pour motifs disciplinaires, le 28 octobre 2013, et dispensé d'effectuer son préavis.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 19 mai 1992 de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme pour non-respect de la procédure préalable à la mise à la retraite, et à titre de préavis

paiement de sommes à titre de prime et de fractionnement de congés ; que, par voie reconventionnelle, la société Courdavault père et fils a formé une demande en dommages-intérêts pour non-respect du préavis

B..., X..., I..., E..., H..., D..., G..., qui travaillaient dans l'entreprise, ont donné leur démission le 1er février 1988 en demandant à être dispensés de préavis malgré les réserves de l'administrateur

Le titre exécutoire étant privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions

et qu'à l'expiration des six premiers mois de préavis, la clause d'exclusivité réciproque cesserait de s'appliquer. 4.

A l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football

d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

X..., embauché, le 18 juin 1990, par la société Lavigne comme monteur chauffeur, a été licencié, avec préavis le 26 août 1993, pour méconnaissance réitérée des règles de sécurité obligatoire caractérisant

d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date d'expiration du contrat de travail qui prend fin au terme de la période de délai-congé ; que les modifications dans la situation juridique de

X... faisant valoir les raisons juridiques pour lesquelles son employeur -qui l'avait dispensé de l'exécution du préavis- devait lui verser l'indemnité correspondante ; qu'il a ainsi violé l'article

d'exécuter son préavis dont le terme était fixé au 30 avril 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié diverses indemnités pour licenciement

l'article 728-31, l'exécution de la décision de condamnation est refusée notamment lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 ne sont pas remplies ; que ce dernier texte vise notamment le cas où

à sa demande de l'exécution du préavis et il est entré au service de la société concurrente Fourg distribution ; que la société David a alors engagé une action en dommages-intérêts pour violation de

de 1988, prévu pour être applicable aux salariés présents dans l'entreprise au 1er janvier 1988, sans faire application de l'article L. 122-8 du Code du travail qui dispose que la dispense par l'employeur