ministère public et toute autre partie poursuivante ; que, dès lors, méconnaît les droits de la défense et ne garantit pas au prévenu un procès équitable la cour d'appel qui, avant de se prononcer sur

est certifiée par le rapport d'expertise appartienne à une autre personne que le prévenu et que ce dernier n'a émis aucun doute sur la présence de son sperme sur le bureau ; que le docteur D... dans son

a refusé d'annuler l'interrogatoire de première comparution de Jean-Claude X... et la procédure subséquente ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 116 du Code de procédure pénale

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénale et L. 229 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en annulation présentée par Jean-Paul X... le

Sam par l'huissier qui a procédé à la signification n'est pas identique à celle apposée sur les procès-verbaux d'interrogatoire et au bas de la lettre d'opposition et d'autre part que dans cette lettre

pénale imposent au juge d'instruction de ne procéder à la mise en examen que s'il estime ne pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; qu'il serait dès lors interdit au juge d'instruction de

s'est pas départi jusqu'à ce jour ; que, toutefois, c'est à juste titre que les premiers juges ont tenu pour vraie la parole de A...

à la propriété des auteurs ; "aux motifs que, contrairement à ce qu'il prétend, le prévenu était bien le gérant de la société GIFM au moment des faits ; qu'en effet, outre que le 3 octobre 1989, il

Z... d'avoir pris une part importante et active dans un réseau criminel russophone de type mafieux caractéristique des voleurs dans la loi et de tirer profit, en connaissance de cause, de l'argent provenant

aucune conclusion de l'aveu du mis en examen ; qu'en outre, l'article 167 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet aux parties de présenter des observations ou formuler une demande notamment de

n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

B... a nié tout au long de la procédure et jusqu'à son dernier interrogatoire, toute implication dans les faits ; qu'ainsi que déjà rappelé par la chambre de l'instruction, de nombreux éléments de la procédure

pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de la notification des droits énumérés par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, Simon B... avait été informé des modifications apportées à la rédaction de ces articles par la loi

et notamment des questions posées à l'inculpé lors de l'interrogatoire du 20 décembre 1991 (D 192) consécutif à la reconstitution effectuée le même jour, que le juge d'instruction avait d'ores et déjà

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, ce rapport ne fait état que d'une procédure envisagée pour blanchiment d'argent à l'encontre du Mandarom et ne fait aucune allusion, quant à de tels faits, à X... ; que d'ailleurs, la note de présentation

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes des époux X... tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs que, "les demandes présentées par les avocats des époux