devant la cour.

du 29 septembre 2016 ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

que, statuant sur les recours formés par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des consorts Y... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a considéré selon

Il résulte du deuxième que l'appel dirigé contre la décision d'une juridiction de premier degré, statuant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, est instruit et jugé comme en matière de

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., domiciliée [...]                                  , contre deux arrêts rendus les

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès ; qu'en déclarant Mme [G] et Mme [V] irrecevables en leurs demandes formulées au soutien de l'action en responsabilité civile

de la société France Télécom tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction et de constat, l'arrêt retient d'une part que la demande s'inscrit dans un contentieux dont est déjà saisi le tribunal

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Bourges, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour la société La Galère PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société La Maison du Rosé et les vingt-neuf autres demandeurs au pourvoi PREMIER MOYEN DE

demandes, alors, selon le moyen, que la recevabilité d'une action suppose seulement la preuve d'un intérêt ; qu'en subordonnant la recevabilité de l'action de l'emprunteur à la preuve d'un préjudice personnel

et cette juridiction statue dans le mois ; qu'en statuant lui-même sur la demande de M.

de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian Carlo De X... a comparu devant le tribunal, statuant sur son opposition, assisté de Me Konitz, avocat au barreau de

n'a pas réparé l'omission de statuer entâchant de ce chef le jugement entrepris et s'est bornée à renvoyer la cause et les parties devant le premier juge "pour la fixation des indemnités à allouer aux

X... de la condamnation prononcée par le premier arrêt, ainsi que des intérêts, la cour d'appel retient que l'en-tête de cet arrêt mentionne que cet appelant est " pris tant ès qualités de syndic que personnellement

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.