société France aviation (SFA), chargée de procéder à la révision et à la remise en état de ces équipements ; que la SFA a ensuite adressé à la société Iminvest des factures impayées relatives à des prestations

RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTION EN REPETITION DE SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DES PRESTATIONS

Or, celles-ci ne sont pas au nombre des règles de tarification et de facturation des actes, prestations, produits et fournitures mentionnées à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, de sorte

représentant des créanciers était sans utilité pour la contestation de la créance, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément probant ne venait affecter l'existence de celle-ci ou son montant et que les prestations

Ces travaux se feront en 4 opérations » pour un prix de 4 950 euros correspondant au « montant total des prestations » comprenant la « fourniture de tout matériel, personnel et assurance pour effectuer

autres associés de la société en participation, pour la détermination de l'assiette taxable au titre de la contribution sociale de solidarité, la quote-part de son chiffre d'affaires correspondant aux prestations

autres associés de la société en participation, pour la détermination de l'assiette taxable au titre de la contribution sociale de solidarité, la quote-part de son chiffre d'affaires correspondant aux prestations

autres associés de la société en participation, pour la détermination de l'assiette taxable au titre de la contribution sociale de solidarité, la quote-part de son chiffre d'affaires correspondant aux prestations

suivie de trois avenants, la société Aker Yards, devenue la société STX France (la société STX), a commandé à la société Boccard des travaux de tuyauterie et de serrurerie sur un navire ; que les prestations

, à ceux qui les consomment ou commandent, de services accessoires ; qu'il en déduit qu'elles exercent, non pas une activité de production mais une activité de fourniture de prestations de restauration

de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement sur justifications des prestations

la convention de location suivant lesquelles "l'association réglera en sus à la société toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière d'impôt; elle lui remboursera les prestations

essentielle du contrat passé avec la société Modulobox est bien la mise à disposition de bureaux et non la fourniture de prestations comme l'entretien, l'accueil et la sécurité, l'assurance et la wifi

que pour les fournitures et approvisionnements, l'élaboration du budget avec les différents responsables de la division avec reporting mensuel, l'organisation du suivi administratif des contrats de prestations

pour le montant réclamé, que les attestations produites par la société pour apporter la preuve de la réalisation de la prestation en cause, de l'existence de bonnes relations entre les parties et de l'usage

autres associés de la société en participation, pour la détermination de l'assiette taxable au titre de la contribution sociale de solidarité, la quote-part de son chiffre d'affaires correspondant aux prestations

autres associés de la société en participation, pour la détermination de l'assiette taxable au titre de la contribution sociale de solidarité, la quote-part de son chiffre d'affaires correspondant aux prestations

déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution sociale de solidarité prévue à l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale les sommes qu'elle a perçues en paiement de fournitures

permettrait de lancer une première version du jeu dans le courant du mois d 'avril » de sorte qu'il ne ressort pas du courriel de proposition du 20 février 2014 (17H13) que la société THEODO limitait sa prestation

annexes telles que repas, fourniture de linge, nettoyage de locaux loués, etc..., cependant qu'il importait peu que l'accomplissement de ces mandats comprenait également des prestations hôtelières accessoires