2006, peu important que la créance n'ait pas été certaine et exigible au moment de l'acte, alors que les consorts X... faisaient valoir dans leurs conclusions qu'une contestation existait quant au principe

Le principe est alors que la défense à une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un droit.

X... des actions relatives à la validité du titre dont se prévaut l'UCB, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser que les commandements versés aux débats visaient la dette en principal et en

initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elles, et notamment le moyen visant à obtenir la compensation entre deux dettes

par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

d'exploitation [...] et au visa de ce texte, le droit du cotisant, dont le recours à l'encontre du redressement et de la mise en demeure subséquente a déjà été déclaré irrecevable, de contester à nouveau le principe

l'article 700 du Code de procédure civile » ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE DU 2 JUILLET 2012 A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la Sarl PHARMACIE DE VERDUN ne conteste pas le principe

A... portaient sur les campagnes 2008/2009 et 2009/2010, couvertes par la garantie de passif, ce qui était de nature à établir le principe de la dette douanière portant sur la période antérieure au 30

L... est la perception de revenus pour les années 1989 à 1991 ; que le Trésor public peut donc se prévaloir, antérieurement à l'acte d'apport critiqué, d'une créance certaine en son principe ; que la dette

prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en conséquence, cette créance ne peut être fixée en l'état et la présente juridiction ne pourra que consacrer le principe

époux X..., cependant que le premier juge avait confirmé l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 juin 2010, la cour d'appel, qui a ce faisant confirmé cette ordonnance, à tout le moins, sur le principe

locataire, après avoir refusé de payer ces honoraires pour les années 2008 à 2011, a procédé au règlement des honoraires dus au titre des années 2011 et 2012, reconnaissant ainsi sans ambiguïté le principe

, puis, le 18 mai 2013, un second prêt immobilier n° 003 85979814 (le prêt n° 2) destiné au financement des travaux de leur habitation principale, tous deux ayant donné lieu à la souscription d'un contrat

préalable sous la pression des deux responsables présents » (arrêt, p. 3, alinéa 3) ... ; « en définitive, la somme pour laquelle M X... ne fournit pas de justificatif s 'élève à 98 269,2 DM ; le principe

afin de voir juger que la seconde avait commis des fautes dans l'accomplissement de sa mission, lui ayant causé un préjudice égal à la somme réclamée à l'assureur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

le premier juge ; qu'enfin, les règlements effectués par les nouveaux propriétaires de la [1] limités aux intérêts à une période où la dette, en son principe, reposant sur l'acte notarié du 23 mai 2007

somme de 157 304,96 euros avec intérêts au taux de 3,53 % à compter du 6 octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de dette

de cumul des pénalités liées au non respect de délai de cinq mois et de celui de soixante jours, le principe de la dette de la totalité de la garantie en cas de dépassement supérieur à vingt jours, tels

la banque, ce gain apparaît ou peut être considéré comme commun puisque, perçu par monsieur [B] [O] et déposé sur le compte de madame [L] [J], il a servi, d'accord partie à rembourser diverses dettes

En l'état, il appartient aux TRANSPORTS REUNIS de prouver qu'ils ont payé ces études, et non pas d'autres études de même valeur, le principe de la dette prévue au contrat et d'un paiement n'étant pas discutés