Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale, du principe

des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe

ainsi prononcée « à la faute et au but poursuivi » (arrêt attaqué, p. 6, §4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240, ensemble le principe

réponses qu'il a faites aux services fiscaux aux demandes de déclarations d'impôt sur le revenu, que l'administration fiscale a mis en oeuvre une procédure de visite domiciliaire en infraction avec le principe

prononcer à son égard la peine disciplinaire d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années, alors : « 1°/ que, d'une part, le juge statuant en matière disciplinaire doit respecter le principe

X... ne prévoyant aucune disposition plus favorable, le contrat de travail stipulant au contraire expressément l'application du principe de proportionnalité, viole l'article L. 212-4-2 du Code du Travail

disproportion entre la sanction infligée aux époux H... et le fait qu'ils avaient été autorisés à construire leur maison par la commune de [...] elle-même ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe

cette étude s'inscrivait dans le cadre des recherches scientifiques qu'elle menait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 653-4 du code de commerce ensemble le principe

Groupe Centracom d'un outil de prévision mensuelle de trésorerie et qu'il aurait donc dû le lui procurer, la cour d'appel a violé l'article 146 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble le principe

premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions ne contreviennent pas au principe

gestion, de nature à caractériser une gestion de fait de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L653-8, L653-1 et L653-3 du code de commerce, ensemble le principe

cour d'appel a violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels applicable en la cause, ensemble le principe

121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I, de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 593 du Code de procédure pénale, du principe

entraînant des conséquences manifestement excessives du fait de la "réquisition" du magazine au profit d'une personne privée, 3 ) une ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression contraire au principe

au principe de proportionnalité en ce qu'elle n'était ni appropriée, ni nécessaire, et qu'elle était démesurée par rapport aux objectifs visés par la directive ; qu'en justifiant la compatibilité du système

en 1996 une maladie professionnelle consécutive à l'utilisation de produits amiantés, et en faisant peser sur elles une présomption irréfragable de faute inexcusable, est-elle ou non contraire aux principes

civile ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 324-3 du code pénal portent-elles atteinte au principe

de nécessité des peines, ni le principe de proportionnalité, "eu égard aux conditions de gravité des infractions pour lesquelles elles sont applicables et aux biens qui peuvent en faire l'objet

arrêt, alors : « 2°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en ayant soulevé d'office l'application du principe

sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe