42.273 formé par la société en nom collectif (SNC) Le Parisien libéré, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C) , au profit

office France, dont le siège est rue de l'Ancien Marché, Cedex 69, 92047 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre section B), au profit

du travail a été licencié pour motif économique par lettre en date du 15 septembre 1997, que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 janvier 1998, le salarié a fait valoir sa priorité

Bonfanti, 2 / M. d'Anselme, domicilié ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la SBIC, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association Laïque de Gestion des Etablissements de l'Enfance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Hôtelière Miramar en qualité d'assistante de direction, a

X..., employé de la société Hôtel Elysées Foch, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Y... une somme de ce chef, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pour tout emploi

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit

, ce qui peut laisser subsister un doute sur l'existence d'un travail clandestin lorsque le salarié a été employé pendant un certain temps régulièrement mais qu'il n'en apparaît pas moins : - que le

du 9 mars 1988 ; qu'il bénéficiait d'une priorité de réembauchage de 18 mois ; que prétendant que cette priorité n'avait pas été respectée en raison de l'engagement le 5 décembre 1988 de M.

le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification ; que l'emploi qui ne correspond

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nono, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit

X..., employé par la société Mondial park auto en qualité de vendeur, a été rompu le 13 novembre 1998 après que celui-ci, licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion proposée

mis en place par la société Groupe Seb Moulinex précisait dans son chapitre 8 « départs volontaires » que « La priorité a été donnée aux mobilités internes dans le présent Plan de sauvegarde de l'emploi

de réembauchage s'appliquait y compris aux emplois correspondant à une qualification inférieure à celle qu'avait le salarié au moment de la rupture si ces emplois sont compatibles avec la qualification

des financements illicites au profit d'une même famille politique ; que les faits ainsi visés sont liés par une communauté d'objet, la rémunération par la ville de Paris d'emplois fictifs et une communauté

France, dont le siège est zone artisanale, ..., BP 59 à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit