Nivôse, conseiller rapporteur, M.

et délais convenus ; qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction

Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Bech, conseiller rapporteur, M.

Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

les consorts C... d'une chance sérieuse de mettre en oeuvre la garantie d'actif des cédants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

[U] [F], lequel aurait pris part au sein du conseil général à la commission permanente ayant, sur rapport préalable signé de sa main et sous sa présidence, pris la décision d'autoriser ladite cession,

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [1] et M. [W] [Z], et les conclusions de M.

de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis une faute

toutes les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation étant fonction de l'état du patient mais le mode d'hospitalisation libre ne déchargeant pas l'établissement

les immeubles construits sur le domaine public durant la durée de la concession ; que l'utilisation privative d'une dépendance du domaine public étant nécessairement subordonnée à une autorisation

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, M.

(Val-de-Marne), 28) la Mutuelle du Mans Assurances Iard, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et venant aux droits de

la valeur de l'immeuble et de remettre en cause le recouvrement du compte courant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 885 E du code général des impôts ; 6°/ qu'en

à Paris un bureau qu'il a qualifié de "cabinet de représentation" ; que son activité de conseil financier est avant tout dirigée vers les collectivités territoriales françaises ce qui nécessairement le

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M.

X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.