X..., engagé en 1970 par le Crédit agricole a été nommé, le 2 janvier 1985, chef d'agence à la Réunion; qu'il a obtenu à compter du 1er septembre 1991, pour une durée d'un an renouvelée pour une nouvelle

29 juin 1999 : "aux motifs que, "contrairement à ses affirmations, il n'est pas démontré que Tolga X... soit marié avec une ressortissante française, ni qu'il réside en France depuis l'âge de six ans

; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 198 et 216 du code de procédure pénale ; Attendu

d'effet du contrat et son expiration ; Et attendu qu'en matière d'assurance de responsabilité, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son

dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans ; que les durées de deux

Z...               , nonobstant sa thèse du consentement de la victime, a été condamné à la peine de dix ans de réclusion criminelle, par arrêt du 29 septembre 2017, décision valant titre de détention

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1994, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis pour attentats à la pudeur sur mineurs par

de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viols et viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 2 ans

de ne pas en émettre et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de trois ans, et, en outre, a prononcé sa faillite personnelle

logements dans le même immeuble, le bail peut être reconduit pour une durée inférieure à trois ou six ans ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions des époux X... l'y invitaient, si la société

illégale d'intérêts par personne exerçant une fonction publique, de complicité de prise illégale d'intérêt, d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, d'atteinte à la liberté et à l'égalité

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-40, 132-42, 222-30 du Code pénal

X... et le Service de protection tutélaire, pris en sa qualité de curateur de M.

de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593

un âge moyen de 29 ans avec un âge minimum de 21 ans et un âge maximum de 35 ans, * l'odontogramme a permis de retenir un âge dentaire moyen de 21 ans avec un âge minimum de 16 ans et un âge maximum

chambre, en date du 18 février 1991, qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infractions douanières, l'a condamné à 10 ans

"en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à prononcer la confusion de la peine de dix ans de réclusion criminelle avec celle de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de mise en liberté de M.