entre des partenaires qui se situent à un niveau différent au sein d'un même réseau peuvent seulement autoriser le fournisseur à imposer un « prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente

sur le deuxième moyen de ce pourvoi, et sur le premier moyen du pourvoi n° 18-13.726, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-12.593, pris

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lamy, 5°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise

renouvelable et pour le monde entier, a été prorogée jusqu'au 25 mai 2008 par Mme Diana Z..., fille de X... et légataire universelle de l'artiste décédé le 25 mai 2001 ; que le 14 avril 2002, Patrick Y... a consenti

des différentes marques mais doit se fier à l'image imparfaite qu'il a gardée en mémoire ; qu'en se déterminant, par motifs adoptés, au vu des seules différences relevées entre la marque internationale

P..., anciennement SCP [...], dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France (Groupe solaire de

, confirme à la société Sajdis son souhait d'acquérir son fonds de commerce au prix de 197 400 euros prix et de lui consentir un contrat de location-gérance ; qu'aux termes de sa réponse en date du 4 février

Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lamy, 5°/ à la société [I] [S], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 6], pris

volontaire à hauteur d'appel, il en va différemment lorsqu'une action de nature à porter directement atteinte à ses droits et obligations est exercée à son insu ; que si le ministre de l'économie qui,

Il n'est pas contesté par la société Solutions informatiques qu'elle a effectivement adhéré au réseau Calipage développé par la société ADVEO, et qu'elle reçoit ainsi des catalogues émis parce réseau avec

cet écart de prix aurait été justifié, pour une moitié, par la différence de volume des achats, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques et a ainsi privé sa décision de base légale

La filiale française de cette société, la société Umicore France, a mis en place, en 1993, pour la vente des produits de sa marque VM Zinc, un réseau de distributeurs composé de points de ventes dénommés

pour la parcelle cadastrée section [...] louée par Mmes X... à la société LA TOURRE PLAGE ; AUX MOTIFS QUE sur le sort des travaux réalisés : le preneur prétend que : / - la méthode d'évaluation du prix

Luxoticca France, en qualité de VRP, chargé d'assurer la représentation de la ligne de lunettes Chanel ; que des avenants successifs ont modifié le secteur géographique et étendu la représentation au réseau

de la prime de fin de contrat conformément à l'article 5-3 des AIP, que cependant, la société EMP estimant que cette prime lui était due a retenu son montant et ne lui a reversé que la somme de 22.173,24

[I] a pris l'engagement de cesser toute relation avec celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour M.

de produits d'entretien pour collectivités ; que dans le cadre de cette opération, différents protocoles sociaux et financiers ont été signés entre les sociétés Groupe Choisy et Laboratoires Choisy et

Q... et des vingt-cinq autres salariés, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

y avoir d'abus à refuser de négocier à la hausse, au seul préjudice des consommateurs, un prix consenti par un fournisseur à son distributeur, dans un contrat-cadre annuel, dès lors que l'augmentation

, en dehors de tout réseau de distribution licite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.