était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant honoré aucune de ses obligations d'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de saisie immobilière et a engagé contre elle une procédure

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir retenir la responsabilité de la banque, et d'avoir validé la procédure de saisie-attribution

assignée en paiement des causes de la saisie ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre d'une procédure

Faits et procédure 1.

d'autre part, après avoir lui-même relevé qu'il n'était pas discuté que le copropriétaire avait réglé une somme de 1 563,13 ¿ qui ne lui a pas été créditée, à énoncer « que le détail des frais de procédure

lui avait été signifiée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Extrucable fait grief à l'arrêt de constater que la procédure de saisie-attribution diligentée par

, alors, selon le moyen, que les procès-verbaux de constat et d'exécution sont de la compétence exclusive des huissiers de justice qui seuls peuvent procéder à l'exécution forcée à l'exclusion de leurs

A... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice ayant procédé à la saisie, au

ayant procédé à la saisie.

loi du 9 juillet 1991, condition nécessaire pour qu'il puisse y avoir matière à saisie-attribution valable, postule que la créance objet même de la procédure de saisie-attribution greffée sur un contrat

[H] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[K] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[R] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[V] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[X] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

[Z] a fait pratiquer, en exécution du jugement du 6 septembre 2011, une saisie-attribution, dont la société débitrice et les organes de sa procédure collective ont demandé la mainlevée ; Attendu que

L... était seul en cause dans la procédure de saisie-attribution et que l'exploit de dénonciation de cette saisie mentionnait par erreur avoir été fait "à la requête de Ph.

; Attendu que pour décider que la procédure de saisie-attribution engagée par l'URSSAF est arrêtée du fait de l'ouverture du redressement judiciaire de la société, l'arrêt, après avoir relevé que la

Faits et procédure 2.

civile ; Attendu que la cassation sur le chef du dispositif qui a validé la procédure de saisie-attribution du 26 décembre 2007 pratiquée à la requête de Mme Z... entraîne l'annulation, par voie de