procédure à l'encontre de M.

formé par la partie comparante contre un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, devenu non avenu pour n'avoir pas été notifié dans les six mois de son prononcé, la procédure

; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU SEUIL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ANTHONY Y..., A ASSIGNE EN BORNAGE DAME D'X... ; QUE LA PROCEDURE A ETE REPRISE EN COURS

totalité", refusant expressément le règlement fractionné de la somme de 40 000 francs et précisant qu'à défaut " d'un règlement intégral de la somme mentionnée ci-dessus, au plus tard le 30 mars 1992" la procédure

est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, et que la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive» (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1er attendu) ; «que la

QUE LES ETABLISSEMENTS MOUTONNET ONT SAISI L'ARBITRE-RAPPORTEUR MAIS, AU LIEU D'EFFECTUER LA CONSIGNATION PRESCRITE, ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT TROUVE UNE CAUTION BANCAIRE ; QUE [P] ET [I] ONT ALORS REPRIS

provenaient d'un échange standard avec le client sur un appareil dont le fonctionnement ne lui convenait pas ou d'une récupération d'un ancien appareil à l'occasion de la vente d'un appareil neuf, aucune procédure

U..., la procédure a été reprise par ses héritiers, MM. H... et N...

Georges X... étant décédé en cours d'instance d'appel, la procédure a été reprise par sa veuve et par son fils, M. Michel X...

pénale et défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en raison de sa mise en cause dans un bulletin d'information distribué en juin

apos;il est engagé dans une transaction avec la société Romi pour leur acquisition à un prix de 145 000 euros ; qu'en revanche, il ne résulte ni des conclusions des parties ni des pièces de la procédure

une décision de licenciement pour faute grave, il n'en demeure pas moins, dès lors que l'employeur a recouru à une telle mesure destinée à écarter le salarié de l'entreprise pendant la durée de la procédure

Attendu que les sociétés Guisset conserves et SCEA Guisset, débitrices des sociétés Dipralex et Payot, ayant été déclarées en état de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738, concernant la procédure du Conseil, maintenu par l'article

rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Lac, dont le siège social est ... (20e), actuellement frappée par une procédure

ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive » ; que le jugement déféré rendu alors que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.