[S], après avoir constaté qu'une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte à l'égard de M.

cette procédure n'avait pas été contradictoire à l'égard du prévenu ; "qu'en refusant d'emblée, pour ce motif, de rechercher si les constatations de l'administration, soumises au débat contradictoire

Jacky Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes

de certains des droits civiques mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure

par simple affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, même si le prix prévu au marché constitue une simple prévision, une évaluation approximative qui ne lie

A... ; qu'il sera statué par arrêt contradictoire à l'égard l'administration des douanes et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Frédéric X... ; "1 - alors que tout accusé a le droit de

de la réalité de cet obstacle ; qu'en faisant peser la charge de la preuve contraire sur la société Enedis, le juge des référés a inversé la charge de la preuve et viole l'article 1315 du code civil,

du président du tribunal de grande instance d'AURILLAC, en date du 8 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve

Faits et procédure 1.

T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081 » mais que la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire avait été ouverte non pas à l'égard de M. H...

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit d'outrages à magistrat à l'égard de MM.

prud'hommes d'une demande en rappel de salaire dont il a été débouté ; que l'arrêt attaqué a décidé qu'il avait droit, pour la période du 1er avril 1982 au 28 février 1983, à la rémunération minimale prévue

non-lieu partiel, rendue à l'égard d'une des personnes mises en examen, a été infirmée par la chambre de l'instruction, n'est pas habilité à délivrer aux parties l'avis de fin d'information, prévu par

appartient de rapporter la preuve qu'elle a contesté en temps utile et dans les formes prévues le caractère professionnel de la lésion invoquée par l'assuré ; que, dès lors, en se déterminant comme elle

X... qui a souscrit l'engagement de caution à l'égard du Trésor, quand M.

procédure collective à l'égard de l'acquéreur et avoir omis de prévoir une garantie personnelle ou bancaire, la cour d'appel ne pouvait retenir que M.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire du dirigeant d'une

comme conséquence de renverser la présomption d'imputabilité ; qu'à cet égard, la demande effectuée auprès du tribunal d'instance afin de faire procéder effectivement à l'autopsie est indifférente ; qu'au

sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du Code de procédure