fondement de l'article L. 132-28 du Code des assurances ; que son épouse souscrivait un contrat similaire à effet au 1er mai 1981 ; que Robert X... étant décédé le 4 novembre 1997, l'assureur qui avait procédé

, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article

, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article

, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article

, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article

, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article

, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article

citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 111-3 du Code pénal, 6-3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, alinéa 2, du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, 551, 565 et 593 du Code de procédure

régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison

régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison

régulière, en application d'un décret du 10 mars 1981, non abrogé, prévoyant dans son article 45 la consultation des producteurs dans les formes de l'enquête d'utilité publique ; que c'est donc avec raison

, se fondant sur un motif inopérant car d'une part c'est à tort que l'administration a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit, d'autre part et en tout état de cause la procédure de

. ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation, et

civile ; 2 / que la prescription de l'action en répétition de l'indu est la prescription trentenaire de droit commun; que la prescription abrégée s'applique uniquement aux sommes versées indûment au

; que le président du tribunal mixte de commerce n'avait donc pas le pouvoir de rétracter son ordonnance en considération de l'abrogation de la procédure qui avait été suivie par le créancier, laquelle

ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire, n'a pas entraîné l'abrogation des articles L.11 et suivants du Code de la route ; D'où il suit que le moyen ne saurait

civile ; alors, 2 ) que l'article L. 355-3 précité du Code de la sécurité sociale qui soumet à une prescription abrégée de deux ans l'action en remboursement du trop perçu en matière de prestation de

Edgard X..., par lettre du 17 juillet 1991, puis par une mise en demeure du 5 décembre 1991, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que