», ainsi que l'article 4.30 aux termes duquel étaient exclus « les frais de retrait des produits livrés par l'assuré ou pour son compte » ; que pour écarter ces clauses et retenir la garantie

VPI le 2 décembre 2002 ; que sur les 70 litres de produit livrés à PINTO, 65 litres l'ont été par VPI ; que ces deux sociétés ont eu des relations contractuelles avec PINTO, ont manqué à leur obligation

Toulouse, 25 avril 1985) d'avoir rejeté la demande qu'il avait dirigée contre l'assureur alors, en premier lieu, qu'en retenant que la garantie n'était pas due pour les dommages subis après livraison des produits

l'élément déterminant qui cependant prioritairement, doit être retenu quant à l'appréciation de l'attribution d'un code APE à une entreprise à savoir : la recette réalisée, non le tonnage par catégorie de produits

X... contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la société à responsabilité limitée Mangeolle (la société) alors que, d'une part, en reprochant à M.

des plants de Cinsault à la place des plants deamay", légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a, par motifs adoptés, retenu que l'erreur portant sur le produit

X..., l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service, sous le régime du mandat pour la vente des carburants et sous celui de la location-gérance pour la vente des autres produits et pour les

livrés ou aux biens ayant fait l'objet des travaux par suite d'un vice caché des produits ou de malfaçon dans les travaux, d'un vice caché des produits livrés n'entraînant pas de dommage matériel à ces

Ricard, société anonyme dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1990 par le tribunal de grande instance de Reims (1re chambre civile), au profit

qu'à titre publicitaire la société Ricard remettait gratuitement à ses clients, à l'occasion de la livraison des marchandises qu'elle leur vendait, le jugement, après avoir relevé que tous les produits

X... faisait valoir que les produits livrés étaient trop anciens pour intéresser sa clientèle, l'arrêt retient que M.

clause d'exclusion de l'article 5-14 des conventions spéciales de la police d'assurance aux termes de laquelle "les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens livrés

A ASSIGNE LA SOCIETE ORGEX, FABRICANT DE PRODUITS ALIMENTAIRES POUR ANIMAUX, EN PAIEMENT DE DEUX FACTURES RELATIVES A DES PRODUITS RENTRANT DANS LA FABRICATION DE CES ALIMENTS ; QUE CETTE SOCIETE S'EST

livré ou du lieu dans lequel il est incorporé, lorsque cette privation de jouissance est consécutive à la seule détérioration ou destruction du produit livré."

par huissier de l'état des produits livrés par la Société TRANSPORTS TOUSSAINT, lequel a noté : « Tout en vérifiant le contenu de chaque carton (…), je constate que tous ces produits sont complètement

n° 54 B 700, dont le siège social est sis à Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône), ... , en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit

(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de la société Winterthur Assurances, société anonyme, dont le

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que sa responsabilité civile ayant été mise en cause pour des produits

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION