NON APPELANT ET LA PARTIE CIVILE SERAIENT DEFINITIVEMENT FIXES PAR LE JUGEMENT, ET NE POURRAIENT PLUS ETRE MODIFIES AU PROFIT DU PREVENU ; "ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES LE FONDS DE GARANTIE

pour son équilibre physique et psychique, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Dijon a privé sa décision de toute motivation propre ; "alors que, d'autre part, le doute doit profiter

Y... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ; Vu

; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 414, 417-1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 509, 593 du Code de procédure

correctionnelle, en date du 16 avril 1991, qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

décembre 1987 qui, dans des poursuites exercées par elle contre Jean-Pierre X... du chef d'infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu

l'exhibitionniste, ne faisaient qu'un, la cour d'appel s'est mise en contradiction avec les pièces du dossier et a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel le doute doit profiter

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 215, 392, 399, 414, 417, 419, 435 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 408 DU CODE PENAL, 1162 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 399, 407, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et violer les règles sur la preuve en matière pénale, soit ensemble la présomption d'innocence devant profiter au prévenu ainsi que le bénéfice du doute" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

effectivement rendu en Allemagne, ni, si tel était le cas, la date de son retour ; qu'il résulte des constatations qui précèdent que la prévention est bien fondée ; "alors, d'une part, que le doute doit profiter

branche : Vu l'article 48 du statut du personnel des caisses d'épargne ; Attendu qu'en son premier alinéa, ce texte fixe, pour chacune des 3 sanctions du second degré autres que la révocation, prévues

une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond que le prévenu a présenté de fausses factures portant une date mensongère

PEU QUE LE PREVENU SOIT OU NON MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE, LE RECEL ETANT CARACTERISE PAR UN ACTE MATERIEL DE DETENTION CONCOMITANT AVEC LA MAUVAISE FOI ET LE PREVENU AYANT PERDU CETTE DETENTION DU

(Philippe) des fins de la poursuite et a débouté l'Administration des fins de sa demande ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

était établie et qu'ils devaient être relaxés, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'est inopérant le moyen critiquant l'admission au profit des prévenus du bénéfice de la bonne

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 février 2020 où étaient présents M.

POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DIRIGE CONTRE LA SEULE RELAXE PAR L'ARRET ATTAQUE DU PREVENU Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE