classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eues sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant

alors que la modification du contrat d'assurance doit prendre la forme d'un avenant signé des deux parties ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que "l'avenant" signé

commis une escroquerie en faisant payer par SGCM une fausse facture de 1 191 770, 13 francs au profit de la société mère d'Alphamed, le 17 décembre 1990, commis un abus de biens sociaux en signant des avenants

classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eues sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant

précités ; "alors, enfin, que les pouvoirs du maire dans l'élaboration du budget municipal se limitent, selon l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, à préparer et proposer

suivant "police maître d'ouvrage" avec "avenant promoteur-vendeur" par la compagnie Préservatrice Foncière (PFA), a fait édifier, en 1971, un ensemble d'immeubles qu'elle a vendu par lots après achèvement

d'engager la procédure de licenciement et avant toute proposition au salarié d'un emploi de reclassement ; que cependant que la SARL BIASON verse aux débats un procès-verbal de carence en date du 25 octobre

sa subordonnée qui, sur ses instructions, établissait ses bulletins de paie, elle a également constaté qu'aucun avenant matérialisant ce transfert n'avait été établi, quand M.

attention la proposition de reclassement concernant Mme Maryvonne X....

le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré

du 8 décembre 2011 (l'avenant de désignation), n'ait pas été retenu le candidat qui avait obtenu la meilleure note au terme du processus préparatoire, ne saurait (...) emporter la nullité dudit accord

à la fois au salaire de base proprement dit et à la rémunération au titre du temps de pause.

CHEMINADE ETAIT REPUTEE AVOIR ACCEPTE LA PROPOSITION DE CE DERNIER CONCERNANT LA FACULTE DE RESILIER ANNUELLEMENT, SANS INDEMNITE, LE CONTRAT ET QU'IL AVAIT PU ENSUITE LE RESILIER VALABLEMENT, AU MOTIF

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522-14 DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 10 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES ET TUILES ; ATTENDU QUE

Serge Y... et Michel Z..., conducteurs de travaux salariés de la société PMP Sonorel, en précisant que ces délégataires n'exerçaient pas leur mission en même temps ; qu'aux termes de l'avenant en date

classification des emplois, et des répercussions qu'elles ont eues sur la valeur du point d'indice, les conseils d'administration des Caisses ont décidé de maintenir l'IDP à la valeur qu'elle avait avant

[J] qui devait vendre entre 60 et 75 véhicules et que l'avenant refusé reprenait l'objectif de 70 véhicules et que le mode de rémunération proposé était plus favorable ; que les entretiens d&

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'avenant reprend les mêmes termes que l'avenant précédent, tant en termes de poste, de classification, de durée du travail ; en outre, la communication par la

signé des parties, que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, et que seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ; qu'il ressort de l'article