QUE le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et ses qualifications

INFERIEUR A CELUI PRATIQUE DANS CELLE-CI, D'OU RESULTAIT POUR LA PERIODE A CONSIDERER UNE DIFFERENCE DE 5255,29 FRANCS ENTRE LE SALAIRE PERCU PAR GILET ET CELUI D'UN OUVRIER METALLURGISTE DE MEME QUALIFICATION

; que l'emploi qui ne correspond pas à la qualification professionnelle de l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas à lui être proposé au titre de l'obligation de réembauche ; qu'en jugeant que le poste

), a été promu ingénieur commercial ; que la société TDR ayant été absorbée par la société CEGETEL-SFR, ladite société lui a proposé un nouveau contrat de travail, qui, tout en lui maintenant sa qualification

contrat de mission doit comporter la qualification professionnelle du salarié et la simple mention de l'emploi occupé ne suffit pas ; que la cour d'appel a relevé que "la mention de manutentionnaire ou

démontré que ces mentions ne constituent pas la mention de la qualification du salarié remplacé ; qu'en statuant ainsi, quand ces intitulés de poste ne caractérisaient pas la qualification professionnelle

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification et en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle devant être appréciée

1°/ que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

l'arrêt d'avoir condamné les sociétés Pieffe et Simac à la garantir seulement à moitié de toutes les condamnations qui seront prononcées au profit de la société SPDPA, alors, selon le pourvoi, que la qualification

Il sera inscrit en tête du tableau d'avancement et sera pourvu du premier emploi vacant correspondant à sa qualification professionnelle" ; qu'il en découle non seulement que l'agent appelé à remplacer

mai 1981, adressé à chacun de ceux-ci un avenant à son contrat de travail en lui précisant que son précédent emploi était supprimé ; que ces avenants modifiaient dans le sens de la minoration la qualification

LE 1ER JANVIER 1963 IL AVAIT TRAVAILLE DANS SON ANCIEN FONDS COMME EMPLOYE DE SON FILS AU MAXIMUM 40 HEURES PAR MOIS, MOYENNANT UN SALAIRE HORAIRE TRES MINIME DE 2,30 FRANCS, SANS RAPPORT AVEC SA QUALIFICATION

de l'employeur, mais une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, la mutation de celui-ci à un poste de travail ne correspondant pas à sa qualification

bénéficiait en outre d'un supplément de 20 points en raison de sa connaissance d'une langue étrangère ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la rectification de sa qualification

grands comptes au sein de la direction commerciale « trucks » ne constituait nullement une rétrogradation puisqu'il conservait le même niveau hiérarchique, le même niveau de rémunération et la même qualification

de chef barman, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige, lequel portait exclusivement sur la qualification professionnelle de M.

avait été muté, correspondaient à sa qualification professionnelle dès lors qu'il avait été engagé en qualité de laveur de vitres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'épaule gauche non dominante ; Que le taux d'incapacité permanente résultant de l'altération de la capacité fonctionnelle de cette épaule peut en conséquence être estimé à 6 % ; que les notions de qualification