personnel au prix de 2 000 000 francs, d'une peinture de Foujita par la SARL J & JO Antic à un prix inférieur de 500 000 francs à celui réglé par cette société, soit 2 535 000 francs ; "aux motifs

Par une sentence arbitrale du 14 octobre 2021, le bâtonnier a partiellement fait droit à leurs demandes. 3. La société, Mme [C], Mme [N] et M.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Z... bénéficiait, à compter du 18 janvier 2017, du statut de témoin assisté pour les faits retenus par le magistrat instructeur sous la qualification criminelle au moment de sa mise en examen, et restait

Le 26 avril 2004, ce comité a inscrit la société Montana Management Inc. sur sa liste. Le droit de l'Union européenne 14.

apos;il résulte des articles 7,8 et 9 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution qu'il revient au seul législateur, dans l'exercice de ses compétences, de fixer les règles

distributeur Opel, titulaire de la zone de Metz, et sa prétendue insuffisance d'efficience, ne critiquait pas, au titre d'une discrimination alléguée entre distributeurs, le fait que le calcul tînt compte

(CTAB) un "contrat d'affiliation Autosur" avec la société Européenne de contrôle technique automobile (Secta), constituée début 1990 avec pour objet la création en France d'un réseau national de contrôle

[R] [C], actuel dirigeant de l'Etat syrien, de biens immobiliers à l'aide de fonds provenant, notamment, de détournement de biens publics, commis à l'époque où l'intéressé, qui a occupé, notamment, le

unités de compte de capitalisation, à savoir Axa indice USA (C), Axa Europe action A (C), Axa indice France (C) et Axa Aedificandi A (C), précisément identifiées par leurs codes ISIN. 6.

l'article 1456 ; que néanmoins le bâtonnier ou son délégué doit répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité indispensables à l'exercice d'un pouvoir juridictionnel quel qu'il soit et les règles

V... et I... avaient commis une faute personnelle détachable des fonctions les a condamnés à indemniser la [...] solidairement et dans la limite des faits commis par chacun, avec les autres prévenus.

Mario X... concernant les faits commis au préjudice de M. Z...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux [P] de leurs demandes tendant à voir dire et juger que la Banque privée européenne a commis une faute en refusant la demande

[W] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 octobre 2021 le plaçant en détention provisoire (c'est au prix d'une erreur matérielle, compte tenu

effectivement (titulaire du compte ou remettant), mais non par la décision arbitraire, et indépendante de tout élément infractionnel, par laquelle l'établissement bancaire tenant le compte en fait assurer

signée le 7 mars 1995 prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat exigible dès l'obtention d'un titre et fixé à un pourcentage des "sommes récupérées" ; qu'une sentence arbitrale

et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour François Y..., pris de la violation de l'article 6-3 de la Convention européenne

[U] pour une année et l'a privé de toutes fonctions arbitrales, électives et enseignantes pendant trois ans. 3. Invoquant la violation des statuts et de ses droits de la défense, M.

des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du