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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
613720b0cd580146773ed8a5
25 novembre 1987
25 novembre 1987
justifé sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-17 du Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen qui contredisait l'offre des preneurs de régler
Source officielleciv2
61372154cd580146773f2df1
29 octobre 1990
29 octobre 1990
- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 14 avril 1989), qu'à l'occasion d'un règlement de compte de gestion, Mmes Bernhardina et Claudine Z... ont fait
Source officiellesoc
61372434cd5801467741387f
9 décembre 2003
9 décembre 2003
L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il ne peut être accepté que des salariés se livrent à des règlements
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b553
17 avril 1972
17 avril 1972
OPERATIONS DE L'ASSOCIATION ET QUE LES APPELANTS AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN CONSEQUENCE LA GALERIE BARBIZON AVAIT INTERET A INTERVENIR DANS LE REGLEMENT
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d7b0
2 septembre 2005
2 septembre 2005
hommes entourant Cathy X..., parmi lesquels se trouvait Arnaud Y..., était de nature à impressionner ce dernier (sic), et constitue des violences volontaires en réunion ; qu'en arrivant à plusieurs pour régler
Source officiellesoc
61372337cd58014677406ef7
13 janvier 1999
13 janvier 1999
articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de Mme Y... qui soutenait qu'elle avait fait l'objet d'un règlement
Source officiellecr
61372681cd58014677426151
30 octobre 2007
30 octobre 2007
s'agissant de la mort d'un homme par arme à feu dans un bar troublent de façon exceptionnelle et persistant l'ordre public, qu'il convient de faire cesser ce trouble ; que les faits s'inscrivent dans un règlement
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00098
11 janvier 2011
11 janvier 2011
préjudiciable à ce dernier ; qu'en l'espèce, le salarié bénéficiait chaque mois d'une prime d'origine conventionnelle, intitulée « qualification formation » d'un montant de 148, 28 €, que l'employeur n'a plus réglée
Source officielleciv3
6137219ccd580146773f5353
11 décembre 1991
11 décembre 1991
Y..., reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er novembre 1989), de l'avoir condamné à verser à celui-ci la somme de 50 318,15 francs lors du règlement des comptes, alors, selon le moyen, 1°) que dans
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b708
19 décembre 1973
19 décembre 1973
QUI N'AVAIENT NULLEMENT INDIQUE QUE L'ACTE RELATIF A L'APUREMENT DES COMPTES FUT DESTINE A DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DES DROITS IMMOBILIERS ET ONT A TORT ESTIME QUE LES DIRES D'Y...
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200359
14 mars 2013
14 mars 2013
du 1er novembre 2006, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que la pension d'invalidité devait être accordée et réglée à compter du 1er novembre
Source officiellecr
61372630cd58014677423a04
17 octobre 2001
17 octobre 2001
. ; que l'exécution a été commise après contrat selon les moyens habituels des règlements de compte (véhicule volé, port de cagoules, utilisation d'un fusil de chasse chargé de chevrotines, victime abattue
Source officiellecr
61372613cd58014677422ca2
26 janvier 2000
26 janvier 2000
mention, Nathalie X... faisait valoir que l'enquête de gendarmerie avait été orientée et que seuls les témoins à charge avaient été entendus, que l'affaire prenait place dans un contexte de rumeurs, de règlements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200958
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La cour d'appel, qui a constaté qu'en raison de son comportement, manifestant une volonté de contestation systématique et de règlement de compte, M.
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613725eccd5801467742196e
23 mai 2001
23 mai 2001
des successions de ses père et mère " ; que, dès lors, aucun faux ne peut être reproché au notaire et que les procédures pénales n'ont pas à être le terrain de règlement de comptes même financiers entre
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa7d
4 mars 1971
4 mars 1971
DE PRIX SI CETTE AUGMENTATION N'A PAS ETE AUTORISEE PAR ECRIT ; QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DE L'ARCHITECTE VISEE PAR ELLE ET DANS LAQUELLE IL PRECISAIT QU'IL N'ETAIT PAS CHARGE DU REGLEMENT
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44142
20 juin 1979
20 juin 1979
ANDRE, ALORS AGE DE VINGT-QUATRE ANS, QU'UN REGLEMENT DE SORTIE FUT ALORS ETABLI ET QUE LE CHEPTEL FUT REPRIS EN COMPTE PAR LE JEUNE MENAGE, L'ARRET RELEVE QUE DANS LES REGLEMENTS DE COMPTE ANNUELS LES
Source officielleciv3
60794df19ba5988459c48c57
29 juin 2005
29 juin 2005
donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1741 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que les consorts X... n'avaient réglé
Source officiellecomm
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. Z
613720b1cd580146773ed9c9
15 décembre 1987
15 décembre 1987
arrêt du 7 juin 1984 a prononcé la résiliation de ce contrat, qu'un accord est intervenu entre les parties le 28 septembre 1984, qui comportait notamment la prorogation de la location-gérance, un règlement
Source officiellesoc
6137215fcd580146773f3355
11 décembre 1990
11 décembre 1990
1964 par l'association CIPHAL, devenue groupement d'intérêt économique le 1er juillet 1979 ; qu'elle a été licenciée le 8 octobre 1980 ; qu'elle a signé le 10 octobre 1980 un reçu pour solde de tout compte
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