; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

[G], a été mise en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016, la société BTSG, remplacée par la société Alliance, étant désignée liquidateur. 2.

d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; que si cela fait obstacle aux règles de l'article 1844-5 du code civil et que la dissolution

[K] [N], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Game Pyrénées, a formé le pourvoi n° X 21-25.726 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socodige, a assigné la société Lodiaf aux fins d'obtenir sa condamnation à payer la somme de 160 356,61 francs correspondant au montant

W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en opposabilité au débiteur en liquidation judiciaire d'une résolution judiciaire prononcée contre un indivisaire in bonis échappe à la règle de l'interdiction

(Meurthe-et-Moselle), pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Georgette Y..., 2 ) M. Alain B..., demeurant ...

[R] a été mis en liquidation judiciaire, la société MJ Alpes étant désignée liquidateur judiciaire. 4. La société MJ Alpes, ès qualités, a assigné la société ABCP, M.

C... ayant été mis en liquidation judiciaire par jugement réputé contradictoire du 16 janvier 1995, M. I...

que le projet de plan de redressement permet le règlement du passif à un niveau comparable à celui résultant de la liquidation judiciaire, celle-ci doit être écartée au profit du plan afin de respecter

Alain Z..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. A..., demeurant ..., 2 / M. Akli X...

Par une requête du 16 novembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;

que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;

liquidation judiciaire de la société Champs-Elysées restauration et de la société civile immobilière (SCI) Un plus trois, 2 / M.

judiciaire par le liquidateur, la cour d'appel en a exactement déduit que la procédure de partage judiciaire ayant un caractère patrimonial, seul le liquidateur avait qualité pour exercer un recours dans

1994, a été arrêté le 3 mai 1996 ; que par jugement du 6 avril 2001, le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la SCI et désigné la SCP Guguen-Stutz liquidateur; que

Y... avait été placé en liquidation judiciaire et que M.

de biens du règlement judiciaire de la Société Cavinim et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la Société Cavinim faisait valoir encore que sa mise en liquidation des biens était d'autant

Le 16 juillet 2015, ce dernier a été placé en redressement judiciaire puis a été mis en liquidation judiciaire le 9 septembre 2015, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.