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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101144
23 novembre 2011
B... l'a assignée en paiement de la rémunération convenue sur l'actif net successoral ; que Mme Z... a reconventionnellement sollicité la réduction de cette rémunération ; Sur le moyen unique, pris en
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00854
31 mai 2018
travail relatives à l'indemnisation du travail effectué le 1er mai ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande formulée au titre des jours fériés travaillés, que le salarié n'avait subi aucune réduction
613724d3cd58014677418a7b
28 novembre 2006
, moins favorables au salarié que celles prévues par le contrat, ne sont pas applicables ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la réduction de la rémunération des demandeurs
613722a7cd580146773ffb20
8 février 1996
imputable à la réduction de l'activité de ce salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que M.
61372177cd580146773f3fed
22 mai 1991
D... a considéré que son contrat de travail était rompu ; que le syndicat Promeca lui a néanmoins proposé d'assurer d'autres cours, mais que les conditions de rémunération offertes comme son désir d'être
613721e4cd580146773f8806
6 juillet 1993
X..., à lui imposée par son employeur, n'affectait pas une condition substantielle, parce qu'elle n'entraînait pas la réduction de sa rémunération, la société ayant déclaré être prête à compenser chaque
61372430cd5801467741357f
24 février 2004
provisions, congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement des tâches dévolues au salarié qui ne s'accompagne d'aucune réduction
6079b1849ba5988459c526b4
4 décembre 1996
globale, mais une rémunération effective, correspondant à la durée du travail effectif pendant la période considérée, ce qui lui permet de prétendre au paiement d'une prime d'ancienneté calculée sur le
61372148cd580146773f27f4
14 juin 1990
dernière devraient être à peu près égales à cette somme, ce dont il s'avère que l'employeur ne pouvait sans méconnaître ses engagements justifier, six mois après l'entrée en fonction de la salariée, la réduction
61372371cd58014677409dbb
18 janvier 2000
de son raisonnement en considérant qu'en l'état du dossier rien ne démontre que Mme Y... ait été lésée de ses droits ; qu'il est exposé dans les moyens des parties, page trois du jugement, que sa rémunération
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02208
23 novembre 2010
d'un accord collectif pris en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf si elle s'accompagne d'une réduction de la rémunération
613722fbcd58014677403fc8
10 décembre 1997
sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer; que l'article L. 226-1 dispose que ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01876
13 novembre 2008
du salarié d'accepter une telle modification n'est pas fautif ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que si les modifications imposées par l'employeur n'atteignaient pas la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11331
20 décembre 2017
Jean-Luc Y... au soutien de la réalité de la réduction de sa rémunération de par la perte à compter du mois de janvier 2010 des départements qui constituaient l'essentiel de son chiffre d'affaires, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01250
3 juin 2009
l'entreprise demeurait donc une faculté pour l'employeur qui pouvait dès lors librement modifier la base de calcul ; qu'au surplus, l'examen des bulletins de salaire de Mme X... ne révèle pas une réduction
61372109cd580146773f072a
12 juillet 1989
payé au taux de chômage partiel, au motif que l'article 3 de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation, prévoit expressément que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction
61372412cd58014677411e5d
1 avril 2003
application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'après avoir refusé, le 20 avril 1999, une proposition de modification de son contrat de travail portant sur un changement de qualification et une réduction
613723bbcd5801467740d730
10 juillet 2001
appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée n'avait pas signé le contrat de travail établi le 28 février 1994 par l'employeur et n'avait pas consenti à la réduction
613720bacd580146773ede3b
27 janvier 1988
salaires et de congés payés et une indemnité de licenciement, alors qu'elle avait soutenu dans ses conclusions, de ce chef délaissées, d'une part, que, lorsqu'elle avait réduit unilatéralement la rémunération
61372143cd580146773f2597
7 mars 1990
X..., alors que, d'une part, un salarié doit être rémunéré sur la base de la classification qui lui a été reconnue et qui détermine une rémunération minimum conventionnelle ; qu'en cas de différend sur
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