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16 855 résultats pour « réduction de la rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101144

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

B... l'a assignée en paiement de la rémunération convenue sur l'actif net successoral ; que Mme Z... a reconventionnellement sollicité la réduction de cette rémunération ; Sur le moyen unique, pris en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00854

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

travail relatives à l'indemnisation du travail effectué le 1er mai ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande formulée au titre des jours fériés travaillés, que le salarié n'avait subi aucune réduction

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a7b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

, moins favorables au salarié que celles prévues par le contrat, ne sont pas applicables ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la réduction de la rémunération des demandeurs

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffb20

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

imputable à la réduction de l'activité de ce salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fed

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

D... a considéré que son contrat de travail était rompu ; que le syndicat Promeca lui a néanmoins proposé d'assurer d'autres cours, mais que les conditions de rémunération offertes comme son désir d'être

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CC

soc

613721e4cd580146773f8806

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X..., à lui imposée par son employeur, n'affectait pas une condition substantielle, parce qu'elle n'entraînait pas la réduction de sa rémunération, la société ayant déclaré être prête à compenser chaque

Source officielle
CC

soc

61372430cd5801467741357f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

provisions, congés payés afférents, alors, selon le moyen, que : 1 / ne constitue pas une modification du contrat de travail l'aménagement des tâches dévolues au salarié qui ne s'accompagne d'aucune réduction

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526b4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

globale, mais une rémunération effective, correspondant à la durée du travail effectif pendant la période considérée, ce qui lui permet de prétendre au paiement d'une prime d'ancienneté calculée sur le

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CC

soc

61372148cd580146773f27f4

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

dernière devraient être à peu près égales à cette somme, ce dont il s'avère que l'employeur ne pouvait sans méconnaître ses engagements justifier, six mois après l'entrée en fonction de la salariée, la réduction

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409dbb

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

de son raisonnement en considérant qu'en l'état du dossier rien ne démontre que Mme Y... ait été lésée de ses droits ; qu'il est exposé dans les moyens des parties, page trois du jugement, que sa rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02208

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

d'un accord collectif pris en application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf si elle s'accompagne d'une réduction de la rémunération

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soc

613722fbcd58014677403fc8

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer; que l'article L. 226-1 dispose que ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01876

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

du salarié d'accepter une telle modification n'est pas fautif ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que si les modifications imposées par l'employeur n'atteignaient pas la rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11331

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Jean-Luc Y... au soutien de la réalité de la réduction de sa rémunération de par la perte à compter du mois de janvier 2010 des départements qui constituaient l'essentiel de son chiffre d'affaires, l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01250

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

l'entreprise demeurait donc une faculté pour l'employeur qui pouvait dès lors librement modifier la base de calcul ; qu'au surplus, l'examen des bulletins de salaire de Mme X... ne révèle pas une réduction

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soc

61372109cd580146773f072a

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

payé au taux de chômage partiel, au motif que l'article 3 de la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation, prévoit expressément que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction

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soc

61372412cd58014677411e5d

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'après avoir refusé, le 20 avril 1999, une proposition de modification de son contrat de travail portant sur un changement de qualification et une réduction

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CC

soc

613723bbcd5801467740d730

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la salariée n'avait pas signé le contrat de travail établi le 28 février 1994 par l'employeur et n'avait pas consenti à la réduction

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soc

613720bacd580146773ede3b

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

salaires et de congés payés et une indemnité de licenciement, alors qu'elle avait soutenu dans ses conclusions, de ce chef délaissées, d'une part, que, lorsqu'elle avait réduit unilatéralement la rémunération

Source officielle
CC

soc

61372143cd580146773f2597

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

X..., alors que, d'une part, un salarié doit être rémunéré sur la base de la classification qui lui a été reconnue et qui détermine une rémunération minimum conventionnelle ; qu'en cas de différend sur

Source officielle

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