, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent à tout transfert d'une entité

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent à tout transfert d'une entité

entre 13h et 15h30, - Fermeture hebdomadaire le jeudi, - fermeture pour congés annuels : dernière quinzaine de juin » ; que par ailleurs en page 12 de l'acte de cession il est mentionné : « Fournitures

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Prosper Y... du chef du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, R. 5122-1, R. 5122-2 et R. 5122-4, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022, du code du travail : 8.

salué toutes les autres assistantes ; Attendu que dans ses conclusions la SARL [U] Stores et Fermetures tente de minimiser la portée du comportement de M.

Il renvoie dans son article 5 à l'application d'un horaire collectif de travail et aux dispositions de l'accord d'entreprise en date du 28 juin 1999 afférent à l'aménagement et la réduction du temps de

salaire brut de chaque mission soit (salaire x10%) x 10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction".

de l'entreprise pendant une durée excédant la durée légale des congés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 19 janvier 1978, qui n'a pour objet que de neutraliser les conséquences de la

n'équivaut pas à une fermeture et à une réouverture d'entreprise ; qu'en considérant le contraire s'agissant du transfert d'activités par la société Amandis d'un lieu vers un autre avec le même personnel

, outre le développement de l'activité de location, lesdites perspectives tenant compte aussi de la fermeture de deux concurrents ; que, dès lors, l'arrêt, en n'analysant pas la solution invoquée par la

salaire brut de chaque mission soit (salaire x10%) x 10%) et rajoutées au salaire brut pris en compte par l'entreprise pour le calcul de la réduction".

Le 2 avril 2014, suite à une procédure d'alerte engagée par le comité central d'entreprise, la direction de la société FMOF a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de [.

de transports et de logistique, chargée par la société Alloin d'installer dix niveleurs, en a sous-traité la pose à la société Waty fermetures, assurée auprès de la société MMA ; que la société Iséa,

Il est important en outre de rappeler qu'eu égard aux conditions de fonctionnement de l'entreprise, la poursuite d'exploitation d'établissements déficitaires obère les résultats de l'entreprise dans son

qui avaient refusé leur mutation sur ce site ont été licenciés pour motif économique par une lettre du 26 mai 1998 invoquant une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

de l'entreprise pendant une durée excédant la durée légale des congés, et de l'avoir condamné au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 19 janvier 1978, qui

sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer l'existence de difficultés économiques, la société versait régulièrement aux débats des avis de mise en congés pour fermeture

de son usine du 24 décembre au 3 janvier et prévu que les 27 et 28 décembre 1993 compenseraient la réduction d'horaire appliquée au cours de l'année 1993, pour faire face à une baisse d'activité, les

Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en oeuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent.