Pour la condition de présence au 31 décembre 2016, il convient de se référer non seulement à la stipulation de l'avenant mais surtout au principe selon lequel tout travail mérite salaire.

, et non par le juge des référés ; qu'en statuant sur la demande d'exequatur, le juge des référés qui a reçu délégation du président du tribunal de grande instance pour statuer en tant que tel, mais pas

Si aucun des exemples donnés dans cet arrêt n'est transposable à la présente espèce, la cour considère que d'autres situations pourraient justifier de se référer non pas aux coûts de l'entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration du 22 octobre 2002, la RATP a sollicité l'annulation de la liste des candidats

du président du tribunal statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, peu important que le président ait été saisi en tant que juge des référés et non afin de statuer « en la forme des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration du 22 octobre 2002, la RATP a contesté devant le tribunal d'instance le dépôt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que suivant déclaration du 29 octobre 2002, la RATP a saisi le tribunal d'instance afin de voir

X... en référé devant le tribunal d'instance en cessation de ce trouble manifestement illicite ; Attendu que la commune de Salignac fait grief à l'arrêt de dire que le juge des référés est incompétent

en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que sa décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé

l'irrecevabilité des demandes de la société [Y] Express Transports ne présentant pas, comme l'a retenu le tribunal, un lien suffisant avec les demandes originaires, objet de la saisine du juge des référés

Par ordonnance de référé du 26 juin 2020, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé. 4.

judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés

», donc en la forme des référés et non en référé, pour désigner un administrateur provisoire de la copropriété ; qu'en estimant que l'assignation en référé devant le président du tribunal de grande instance

qu'il a pu ainsi être jugé qu'en application de cette règle, l'interruption de la prescription résultant de l'action en référé-provision est non avenue si la demande est rejetée ; que, de la même façon

que le juge des libertés et de la détention avait demandé le placement sous scellés de tous les documents saisis sans distinction ; que, par suite, le premier président de la cour d'appel, saisi en référé

; qu'il ne s'agit pas du juge des référés ; Attendu que l'ordonnance attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision de la cour d'appel d'Abidjan, est une ordonnance de référé, et non une ordonnance

acquéreurs de l'intégralité de leurs préjudices et à payer une certaine somme en réparation de leur préjudice moral, alors « que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice, même en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la question de l'existence

" ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que la société Loris Azzaro avait saisi de sa demande le juge des référés, qui était incompétent pour en connaître, et non le président du tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.