les droits de la partie civile prévus par les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; que cette règle spéciale propre à la mise en cause des élus et agents publics devant les juridictions répressives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

de Rombas de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Jean Y... et l'a condamné à lui payer la somme de 15 000 francs au titre des frais irrépétibles exposés devant la Cour ; "aux motifs, d'une part

pris à bord dans une salle commune, le bateau étant en escale au port, devaient être considérées non pas comme du temps de repos mais comme du temps de travail effectif, il a saisi le tribunal d'instance

Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable. 3.

de la partie civile réclamant la réparation non seulement de son préjudice personnel, mais également de son préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, réparé par les prestations sociales

, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société

X... qui dès l'achat du terrain a été averti de la situation de celui-ci et qui n'ignore rien des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune, ne serait-ce que parce qu'elles lui sont régulièrement

la commune et les a condamnés solidairement à payer à celle-ci la somme de 1407,74 euros en réparation de son préjudice ; que les prévenus ont formé appel des seules dispositions civiles ; Attendu que

de procéder à leur acquisition comme il était prévu à la convention d'aménagement, jusqu'à ce que la commune accepte finalement, par acte du 19 novembre 2012, d'en prendre possession avec réserves, compte

lors le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté ; II) Sur le pourvoi des parties civiles ; Vu le mémoire produit commun aux six demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris

B..., a acquis le 1er février 2013 deux parcelles de terre situées sur la commune de [...], classées en zone non constructible au plan d'occupation des sols de la commune et en zone rouge R* au plan de

en nature que le juge est libre de préférer à la réparation par équivalent, sans qu'il soit astreint de recueillir l'accord de la victime pour ce mode de réparation ; qu'en subordonnant la poursuite du

, a répondu de manière complète aux demandes de l'appelant ; "alors, d'une part, que la victime d'un accident du travail imputable à l'employeur et à un tiers est en droit d'obtenir de ce dernier, devant

sur le plan pénal ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, " aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être

de droit commun, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen et sur son application à l'espèce, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire en violation

SELVI, parties civiles, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre les prévenus pour escroquerie

dont se prévalait la commune ; "2°) alors que, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que, au soutien de sa demande

de [...] en réparation de ses préjudices ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

cette suppression d'une partie de pièce au 1er étage, pour permettre aux prévenus de respecter les surfaces qui leur ont été accordées n'a de sens que si effectivement le maire prend en considération