public, peu important qu'il ait pu reprendre la parole en dernier ; "alors que le prévenu ne peut présenter sa défense avant l'audition de la partie civile et les réquisitions du ministère public ;

du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les seules pièces mises à la disposition de l'appelant ont été les réquisitions écrites du procureur

sa récusation, la requête a été transmise au premier président de la cour d'appel de Caen pour que la juridiction immédiatement supérieure statue sur le fond de la requête ; Sur le premier moyen :

dans l'ordre prévu par l'article 460 de ce Code ; qu'il s'en déduit que la défense du prévenu doit être présentée après les réquisitions du ministère public ; que la cour d'appel, dont l'arrêt révèle

s'est faite dans des conditions contraires aux stipulations du Code des marchés publics dans la mesure où l'avenant signé en mars et avril 1991 constituait un marché d'étude et non un complément au contrat

du ministère public, sur la demande de renvoi qu'elle a présentée et qui n'a pas été jointe au fond ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la défense a eu la parole après

[W], alors « que la chambre de l'instruction saisie de l'appel du ministère public contre l'ordonnance du juge d'instruction qui a refusé de révoquer le contrôle judiciaire et de saisir le juge des libertés

Il a relevé appel ainsi que le ministère public. Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 9.

public s'est exclusivement contenté de réaliser ses auditions en présence des fonctionnaires concernés qui sont restés passifs ; qu'ils n'ont posé aucune question et n'ont fait aucun acte positif ; que

en diffamation ne peut être soulevée que par la partie lésée, le ministère public ne peut modifier l'étendue des poursuites à des faits non visés par la plainte, sous peine de nullité du réquisitoire

public s'en remet sur l'appréciation de la bonne foi " ; que l'impossibilité dans laquelle se trouve le prévenu d'obtenir communication des notes d'audience et des réquisitions écrites du ministère public

sur les conditions de paiement et sur les remises et s'analysent en désavantages unilatéralement consentis, insuffisants pour retenir la qualification de contrat en cours, dès lors que chaque partie avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre

public économique par le ministre de l'économie est insuffisant pour le dispenser du ministère d'avocat, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre

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ne peut être accordée si les charges réunies par les autorités du pays requérant l'ont été dans des conditions qui sont contraires à l'ordre public français ; que l'arrêt attaqué a constaté que le fait

public, qui dirige la procédure d'enquête et exerce, le cas échéant, l'action publique, pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et à la localisation ; que l'irrégularité