au seul vu de la déclaration de travail établie par l'employeur, nonobstant l'enquête diligentée, cette décision est nécessairement opposable à l'employeur ; que la décision doit donc être infirmée »

d'attache permanente du salarié était situé à cette adresse, que des réserves avaient été adressées à la caisse par le département des ressources humaines de l'employeur situé à son siège et que, bien

selon le moyen, que les mesures d'instruction envisagées au § III de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves motivées de l'employeur -c'est-à-dire l'envoi de questionnaires

mort ou une incapacité permanente totale de travail ou lorsque la victime est décédée ; qu'aucune autre condition n'est exigée, notamment pas celle d'une contestation préalable de la caisse ou de réserves

l'arrêt attaqué (Poitiers,23 mai 2006), que la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne (la CMSA) a décidé de prendre en charge, à titre professionnel, trois accidents du travail, déclarés sans réserve

Y..., employé par elle en qualité de mécanicien d'entretien, et d'un arrêt de travail subséquent du 19 novembre 1992 ; que la cour d'appel (Lyon, 14 septembre 1999) a rejeté son recours ; Attendu que

que l'employeur avait proposé au salarié un poste de magasinier, puis un poste d'employé du standard ou d'employé technico-commercial, la cour d'appel a constaté que le salarié avait rejeté toutes ces

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable, à l'égard de la société, la décision de prise en charge de l'accident , alors « qu'en l'absence de réserves de l'employeur et de mesure d'instruction

que le document du 8 octobre 1993 avait été établi avant l'expiration du délai prévu par l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale pour permettre à l'employeur de répondre aux observations de

caisse ; qu'en affirmant que les constatations médicales effectuées le jour même de l'accident selon lesquelles le salarié souffrait d'un déplacement vertébral, ainsi que la déclaration faite sans réserve

diffusé une note de mise à jour du plan social ne comportant plus le plafonnement des indemnités envisagé lors de la réunion 6 avril et que le document qui n'avait donné lieu à aucune protestation ni réserve

applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle

l'espèce, l'employeur a accompagné la déclaration d'accident du travail établie le 5 mai 2009 d'un courrier formulant les réserves suivantes : « je vous indique former toutes réserves sur le caractère

de l'information prévue par l'article R. 441-11 : il résulte de l'article R. 441-11 alors en vigueur du code de la sécurité sociale que, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserve

de l'accident et qu'une absence de décision dans ce délai valait reconnaissance implicite de ce caractère professionnel ; que cependant "hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves

de réserves, accompagnée d'un document intitulé lettre de réserves ; que la caisse ayant décidé le 9 juin 2009 de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'employeur

violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge litigieuse, alors « qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire

applicable à l'espèce, dispose que la caisse primaire doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves

à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et que l'employeur a transmis une déclaration d'accident du travail sans réserve, la cour d'appel a violé les articles L. 115-3 et R. 441-14 du code