, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 novembre 1998) d'avoir dit que M.

l'absence de résiliation anticipée du contrat liant la société Martens à la BNP.

de Madame A...n'avait pas été résilié au jour de la vente, peu important la cause de la résiliation judiciaire ultérieure du contrat de travail de Madame A...et la démonstration d'un préjudice ; qu'en

judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Qu'en

QUI A MIS FIN AU CONTRAT EN PRENANT UN ENGAGEMENT INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS DE REPRESENTANT CONTRAIREMENT A LA LOI ET AUX CLAUSES DES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE

, que l'employeur sollicitaient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et la confirmation du jugement entrepris qui l'avait prononcée aux torts de l'employeur ; qu'en la déboutant

ses propres constatations, violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le salarié a soutenu que la résiliation de la concession accordée à la société

de l'employeur : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné à payer à Mme X... des

la résiliation du contrat en congé de longue durée ou de longue maladie, et qui se sont trouvés postérieurement dans la situation prévue par l'article 12 précité, ont assigné conjointement avec le COS

en droit de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail par le juge, prenant effet à la date de sa décision ; qu'en jugeant néanmoins que le contrat de travail avait été rompu par un

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé, aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... et condamné la Société EVERSTYL

Dans ce cas le contrat n'est pas résolu de plein droit.

, la cour d'appel a retenu dans ses arrêts que, du fait de la résiliation du contrat de concession exclusive dont était titulaire la société Autopole et, à l'expiration du préavis, l'entité économique

E... ne déclarait pas ses salaires et sans davantage constater que c'est pour cette raison qu'Alain X... avait entendu contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

lorsque la cessation du contrat résulte d'une rupture abusive de la part de l'employeur ; qu'en conséquence la Cour d'appel ne pouvait, sans violer la loi, s'abstenir de rechercher si la résiliation du

conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article L. 1224-1 du Code du travail ; 2°/ qu'aux termes de ses conclusions d'appel, la salariée a soutenu que la résiliation

L'employeur estime au contraire que la demande de résiliation judiciaire du contrat est devenue sans objet pour avoir été introduite postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, la date

de la TUP et devenue DNP pour contester la facturation des minimum garantis, selon lesquels : "le contrat nous liant a été résilié en date du 24 avril 2006".

résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de ce dernier à ses obligations contractuelles ; que le contrat de travail comporte

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 avril 2016 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4.