opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que le lendemain le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention

novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que le lendemain le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre une décision de placement en rétention

2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que le lendemain, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre une décision de placement en rétention

opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que le lendemain, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention

de l'examen des pièces du dossier et, notamment, des factures des établissements Bernard, concessionnaire, qu'en mai 1993, alors que le tracteur avait parcouru 370 773 km, il avait été procédé à la réfection

que, l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique, "commis au travers des écrits des 23 et 24 janvier 1995" ; "aux motifs que, "à la réception

et d'entretien du bâtiment : - vous n'assurez pas l'élaboration, le suivi et le respect du planning général de maintenance préventive : - notamment, les opérations de maintenance préventives, jusqu'à

aucune mesure pour faire cesser les agissements de Mme [Z] dont la matérialité n'a pas été établie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait mis en place des actions de prévention

défaut et contradiction de motifs et dénaturation de l'écrit ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, a déclaré établie la prévention

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de l'enquête et de la procédure subséquente soulevée in limine litis et déclaré le prévenu coupable des infractions visées à la prévention

choix et doivent être avertis de cette faculté à peine de nullité de la procédure ; que ce texte qui institue une garantie essentielle des droits de la défense, suppose qu'un délai utile sépare la réception

1998, qu'il a pour fonctions, en tant que coordinateur de travaux mono-corps d'état, de coordonner les entreprises extérieures intervenantes relevant du corps d'état aménagement, soit d'organiser la réception

résultant de l'article L. 1153-5 du code du travail ; qu'en reprochant à l'employeur ne pas avoir mis en œuvre de mesure de prévention du harcèlement face à des faits dont elle constatait qu'ils avaient

s'est pas conformé à ses propres déclarations et plans ; qu'ainsi, après avoir déposé en mairie, le 28 décembre 1998, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ayant pour objet la réfection

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable du délit de fraude fiscale visé à la prévention

la cour d'appel a violé l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la Convention collective nationale des entreprises de prévention

et I... sont susceptibles d'avoir été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante", observation devant être faite qu'en l'absence d'autres éléments, rien ne vient établir que, comme il est dit à la prévention

Pour rejeter cette exception, l'arrêt attaqué énonce que ces documents ne sont pas des actes de poursuite, car ils ne définissent pas la prévention sous laquelle les intéressés sont renvoyés devant la

avril 1995, 42 actes de transports de créances ou de prêt mentionnant des dates manifestement erronées puisque ces actes étaient rédigés postérieurement au versement des fonds ; qu'alors que la réception

; qu'en déclarant la société Centre de loisirs de [Localité 1] coupable des faits de la prévention, sans distinction, la cour d'appel a violé les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 443-1 et L. 421-2 du code