La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993. 3.

l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe ; que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard

l'offre qu'ils avaient faite aux termes de la déclaration d'aliéner ; que cette rétractation qui n'avait pas à être notifiée par une mise en demeure à son destinataire et qui est intervenue dans un délai

Société générale (la banque), gérant son compte étant fermée pour 2 jours, Mme X... n'a pu y former opposition écrite que le surlendemain du vol ; qu'entre-temps, le voleur a utilisé la carte pour des retraits

enregistrée au greffe de la cour d'appel de Papeete que le 17 janvier 2017, soit après l'expiration du délai de deux mois, la cour d'appel ne pouvait néanmoins juger recevable ce recours comme non tardif

courrier, dès lors bien reçu dans les délais légaux par l'administration pénitentiaire ; qu'en retenant toutefois, pour déclarer inexistant l'appel interjeté le 21 janvier 2023 et irrecevable comme tardif

griefs imputés à cette salariée n'était pas établie, au motif qu'elle aurait ignoré avant juin 1996 le défaut de paiement de la traite litigieuse, sans examiner ce grief tiré de la mise en recouvrement tardive

d'ayant droit d'Yves Y..., son époux décédé, demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse autonome de retraite

Le syndicat des copropriétaires fait valoir, d'une part, que M. et Mme [U] ont obtenu l'aide juridictionnelle par fraude, de sorte que son retrait sera prononcé et fera rétroactivement échec à l'interruption

société Norbert Dentressangle (la société NDSA), ainsi qu'un accord relatif à une offre publique d'achat simplifié (OPAS) portant sur les actions restantes, et précisé son intention de procéder à un retrait

financière immédiate et négative pour les parties civiles, que le prévenu avait étendu à ces dernières de manière unilatérale et insidieuse une pratique comptable qui leur portait préjudice, et tentait tardivement

cette dernière s'était investie dans la vie de l'enfant pendant la durée de la vie commune et avait souhaité l'adopter mais n'avait pu le faire faute de consentement de sa mère, rétracté

la fréquentation des machines à sous par Najet X... a sensiblement augmenté et ses mises comme ses gains ont été en très forte augmentation ; que ses fréquentations correspondent précisément à des retraits

délivré à personne ; qu'en l'espèce, X..., qui exerce la profession de médecin, a reconnu à l'audience sa signature sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de l'huissier, remise au plus tard

octobre 1996, Gérard X..., agent d'entretien de la SNCF, alors qu'il était occupé à diverses tâches dans la gare d'Amiens, a été victime d'un malaise mortel ; que la Caisse de prévoyance et de retraite

l'utilisation sans autorisation du compte bancaire ouvert à la Banque Populaire de la Région Nord de PARIS, et des fonds de la société, Evelyne Y... a, de manière constante, affirmé avoir été avisée tardivement

négligeable de stupéfiants (2,8kgs de résine de cannabis), l'accord du parquet pour y procéder; qu'aucune violation à l'article 67 bis du Code des douanes n'est ainsi caractérisée; que le caractère tardif

X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le retrait tardif et abusif

X... ayant pris sa retraite en juillet 1988, c'est son successeur qui a établi la déclaration définitive de succession en septembre 1988, alors qu'aucune déclaration provisoire n'avait été faite et qu'aucun

James C... la veille des faits et le soir des faits ; que, dans le contexte d'une découverte non élucidée d'un corps calciné après avoir été frappé sur le crâne, l'on peut concevoir que le témoignage rétracté