défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Laurent Y... a, en sa qualité de vendeur spécialisé en véhicules automobiles, méconnu son obligation de renseigner

a révélé, d'une part, que le dénommé Y... s'approvisionnait aux Pays-Bas, d'autre part, l'implication d'un certain Ahmed Z..., en réalité Mohamed X..., comme son possible fournisseur ; que ces renseignements

des intéressés après avoir mené une enquête tant auprès des voisins que des commerçants et des administrations ; qu'en retenant que l'huissier de justice aurait dû préciser avoir effectué des recherches

perspectives de développement du marché concerné et l'importance du réseau d'exploitant ; que la cour d'appel ne pouvait décider qu'elle ne démontrait pas avoir satisfait à cette obligation, sans rechercher

et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce à usage d'hôtel manque à son obligation de renseignement s'il ne révèle pas à son

de son client qui comportent le devoir de se renseigner ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

[T] n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la fiche de renseignements remplie le 29 novembre 2009 par [P] [E] était affectée d'une anomalie apparente, la cour d'appel n'était pas tenue

(Hérault) et au siège social de la SCP Marie-Sophie situé 4, rue des deux frères - Le Cap d'Agde à Agde (Hérault), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Amnésia, au titre de l'impôt

Intérieur basé au Pérou selon lesquelles des individus organiseraient, à partir de ce pays, des exportations de cocaïne vers la France ; qu'une enquête a été diligentée qui a permis d'orienter les recherches

et de conseil constitué par l'absence de vérification de la forme juridique de la société Sarrail et de sa solvabilité alors, selon le moyen : 1 / qu'en omettant de rechercher si le défaut d'information

à eux, du carnet d'entretien du véhicule cédé, ce qui était de nature à exonérer la société de tout manquement à ses propres obligations d'information et de renseignement, la cour d'appel a privé son

soumise à la prescription biennale et recevable, qu'il ne pouvait ignorer, la question lui étant expressément posée, qu'en ne mentionnant pas dans la déclaration de ressources qu'il était invité à renseigner

, ni dans quelle mesure la consultation de la fédération française d'athlétisme aurait été prise en compte au stade de l'instruction de la demande d'autorisation ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher

, sans rechercher si ce dernier, qui, selon ses propres constatations, faisait un usage industriel des peintures dont il devait par profession s'assurer de l'adéquation à leur destination, n'était

, sans rechercher si ce dernier, qui, selon ses propres constatations, faisait un usage industriel des peintures dont il devait par profession s'assurer de l'adéquation à leur destination, n'était pas

Y... a fourni à ce dernier les renseignements qu'il ne pouvait plus obtenir de la base informatique centrale ; que la société Piguet a rompu le contrat de M.

; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d'un recours dirigé contre une demande de renseignements, leur contrariété à

la caducité de la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le devoir de conseil d'un architecte comporte l'obligation de renseigner

utiles à leurs recherches, en particulier le contenu d'un répertoire téléphonique ; que M.

; que si les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce doivent être interprétés comme excluant la recevabilité d'un recours dirigé contre une demande de renseignements, leur contrariété à